connaitre ses droits dans le milieu du travail

La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée devant accélérer leur reclassement

La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée devant accélérer leur reclassement; et de percevoir une allocation spécifique plus élevée que s'ils étaient directement inscrits comme demandeurs d'emploi.
Les employeurs des entreprises de moins de 1000 salariés, en redressement ou en liquidation judiciaire, doivent proposer aux salariés la convention de reclassement personnalisé, sous peine de verser à l'ASSEDIC une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.
Les salariés qui bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé doivent justifier d'au moins deux ans d'ancienneté, des périodes d'affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, être physiquement aptes à l’emploi, résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

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Le licenciement pour motif personnel porte sur la personne du salarié : son comportement, d'inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d'une modification substantielle du contrat de travail, perte de confiance… .

Le licenciement pour motif personnel porte sur la personne du salarié: son comportement, d'inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d'une modification substantielle du contrat de travail, perte de confiance… .
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion, en précisant que :
Réelle, c'est-à-dire repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif.

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L'apparition des syndicats est liée à la révolution industrielle est l'essor du capitalisme. D'abord interdits (par la loi Le Chapelier de 1791 qui interdit les regroupements professionnels et par le Code pénal de 1810 qui instaure le délit de coalition et d'association), les syndicats luttent tout au long du XIXe siècle à la fois pour les droits économiques et sociaux des travailleurs qu'ils représentent et pour leur propre reconnaissance juridique. L'histoire du syndicalisme ouvrier est d'abord l'histoire d'une conquête. En 1884, les syndicats sont autorisés par la loi Waldeck-Rousseau. En 1946, le principe de la liberté syndicale est affirmée dans le préambule de la Constitution. En 1968, à la suite des accords de la Grenelle, la section syndicale d'entreprise et le délégué syndical sont reconnus. Dans la seconde partie du XIXe siècle, les conditions de travail des salariés dans les entreprises s'améliorent grâce à la naissance et au développement du droit du travail. Progressivement et en réponse aux revendications du mouvement ouvrier, une législation protectrice se met en place et vient réglementer les relations entre les employeurs et salariés. En 1841, le travail des enfants de moins de huit ans est interdit. En 1892, l'inspection du travail est créée. En 1898, la loi portant sur l'indemnisation des accidents du travail est votée. En 1900, la journée de travail passe de 12 heures à 10 heures. En 1906, le repos hebdomadaire devient obligatoire. Le droit encadre désormais les contrats de travail et devient pour les syndicats un instrument de protection face à l'arbitraire patronal.

Les syndicats sont devenus des institutions dans le monde du travail. Les représentants siègent désormais dans différents organismes paritaires (comités d'entreprise, Sécurité sociale). Les lois Auroux de 1982 élargissent les fonctions et attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise et confient aux syndicats la tâche de mener la négociation annuelle d'entreprise devenue obligatoire. Les négociations entre partenaires sociaux débouchent sur des conventions collectives qui fixent durablement conditions d'emploi, grilles salariales et garanties diverses. Le développement des procédures de consultation et de négociation entre partenaires sociaux a permis de tempérer les conflits et de trouver une issue à ceux qui éclataient. Le rôle revendicatif des syndicats se double alors d'un rôle régulateur. Cependant, un processus de négociation peut également attiser les conflits lorsque la réorganisation du travail se fait au détriment des salariés. La négociation sur les 35 heures a ainsi multiplié le nombre de grèves entre 1998 et 2001.

La réduction des effectifs des syndicats depuis une vingtaine d'années, la baisse du taux de syndicalisation qui en découle et la déssaffection des électeurs aux élections prud'homales ou professionnelles conduisent à diagnostiquer une perte de l'influence syndicale, même si le poids des syndicats dans la société française est beaucoup plus important que ne le suggère leur nombre d'adhérents. L' émergence de coordinations à la tête de certains conflits (édudiants, infirmières, cheminots, ...)est révélatrice de la recherche de nouvelles formes de représentations et de nouvelles pratiques militantes (l'assemblée générale quotidienne, les votes, les informations données sur le déroulement des négociations) qui passent par un contrôle direct des représentatns par la "base". Les transformations structurelles de l'emploi ont entraîné une baisse des catégories à forte syndicalisation (nombre d'ouvriers diminue) et une hausse des catégories à faible syndicalisation (les femmes, les cols blancs, les salariés des PME, les travailleurs atypiques). La féminisation et la tertiarisation ont pour cette raison un effet négatif sur les effectifs syndicaux. La perte d'influence des syndicats est aussi une conséquence de la crise économique et des défaites rencontrées dans les luttes défensives pour l'emploi.

Le gouvernement souhaite inscrire dès la "première quinzaine de décembre" à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi UMP sur l'extension du travail dominical. C'est ce qu'a annoncé dimanche le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel. Au grand dam des syndicats qui prédisent des destructions d'emploi et des inégalités de traitement entre les salariés.

L'assouplissement du travail dominical concernera principalement "les grandes agglomérations, où les modes de vie font qu'on n'a pas le temps d'aller faire les courses dans la semaine", a affirmé le secrétaire d'Etat. Le texte "prévoit un droit de refus" pour les salariés ainsi qu'un "doublement du salaire avec repos compensateur", a rappelé Luc Chatel, avant d'ajouter : "le dimanche est un jour exceptionnel, il doit rester exceptionnel et donc cela doit se traduire par une rémunération exceptionnelle".

Le sujet était en sommeil depuis plusieurs mois en raison de divergences à l'UMP. Il est revenu en force quand Nicolas Sarkozy a appelé ses troupes, le 28 octobre, à se saisir "maintenant" et "sans tabou" de la proposition de loi de Richard Mallié pour "puissamment assouplir" l'encadrement du travail dominical.

En attendant, deux magasins Castorama ont fermé leurs portes ce week-end. Celui de Gonesse et d'Ezanville (Val-d'Oise) attaqués en justice par le syndicat Force ouvrière pour ouverture dominicale illégale. Lundi, le tribunal de grande instance de Pontoise avait condamné l'enseigne de bricolage, jardinage et décoration à verser 100.000 euros par magasin ouvert le dimanche au syndicat FO, qui avait engagé des procédures judiciaires pour ouverture dominicale illégale.

Et pourtant, des salariés se mobilisent en faveur du travail dominical. Une toute nouvelle organisation vient d'être créée par des salariés de plusieurs enseignes et centres commerciaux. Objectif : défendre leur droit à travailler le dimanche, ce qui va à l'encontre de la plupart de la position des syndicats. La "Confédération générale des salariés du dimanche" veut que tous les salariés du dimanche soient mis à égalité et qu'ils soient tous bien payés en retour.

Pour Bernard Thibault (CGT), généraliser le travail le dimanche risque d'entraîner "un report des emplois du petit commerce vers le grand". "Il ne faudrait pas s'étonner si cette décision suscite des mouvements, des mobilisations", a-t-il déclaré sur i-Télé. Affirmer que le travail dominical se fera sur la seule base du volontariat constitue "une forme de tromperie" de la part du gouvernement, a estimé François Chérèque (CFDT).

Ils étaient nombreux ce mardi matin, les salariés licenciés de CAMIF particuliers à venir aux bureaux du mandataire liquidateur, Me Dutour, à Niort, afin de remettre leur dossier et faire ainsi reconnaître leurs droits au DIF (Droit Individuel à la formation).

Ces derniers jours, des informations contradictoires les avaient inquiétés, laissant entendre que les heures de formation acquises au titre du DIF dans le cadre de leur travail à la CAMIF étaient perdues.

Or, la loi est pourtant claire (art L.321-4-2 du Code du travail) les droits au DIF peuvent bien être utilisés et ne sont pas perdus lors d’un licenciement économique. Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui licencient pour motif économique doivent proposer aux salariés concernés d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). La CRP permet au salarié de bénéficier, après rupture du contrat, pendant 8 mois au maximum de mesures « personnalisées » d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

Ces actions peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l’utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis, à la date de la rupture de son contrat de travail, au titre du droit individuel à la formation (DIF).

La durée des droits correspondant à ce reliquat ; plafonnée à 20 heures par année d’ancienneté et à 120 heures sur 6 ans ; est doublée.

L’employeur participe au financement de ce dispositif en versant à l’ASSEDIC une somme égale à l’allocation de formation correspondant au DIF acquis par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail plafonné à 20 heures par an dans la limite de 6 ans. L’État prend en charge le doublement du DIF sur la base du reliquat d’heures non consommées.

Quant au FORCO, organisme collecteur de la CAMIF, il est l’un des plus importants organismes collecteurs en France : il concerne toutes les branches du commerce et de la distribution (grandes surfaces, import-export, détaillants…), compte près de 45 000 entreprises adhérentes (dont 80% ayant un effectif de moins de 10 salariés et 20% de 10 salariés et plus), pour 470 000 salariés bénéficiaires de formation. 250 millions d’euros étant collectés chaque année.

On voit donc mal comment ces salariés pourraient perdre ces droits acquis.

Près de 20 millions d’actifs sont invités à voter le 3 décembre. Les élections prud’homales en cinq questions clés.

A quoi servent ces élections ?
Il s’agit d’élire les conseillers prud’hommes qui trancheront les conflits entre employeurs et salariés au tribunal des Prud’hommes. Les électeurs votent ainsi dans le collège employeur ou dans le collège salarié selon leurs catégories professionnelles. Ces conseillers sont des juges élus pour cinq ans dans la section correspondant à leurs activités professionnelles.
Il existe cinq sections : agriculture, industrie, commerce, encadrement (cadres et assimilés) et activités diverses. Dans 50% des cas, les affaires jugées aux Prud’hommes concernent la rupture du contrat de travail et dans 40%, le règlement des salaires et autre rémunérations. Dans tous les cas, seuls les litiges d’ordre individuel sont jugeables devant les conseils de prud’hommes.

Qui vote ?
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Fin octobre, 6.147 ruptures conventionnelles avaient déjà été enregistrées. Mais, pour certains DRH, ce dispositif de départs négociés est un cadeau empoisonné. Les syndicats, eux, redoutent que ces ruptures viennent remplacer abusivement des plans sociaux.

Le divorce à l'amiable entre dans les moeurs des entreprises. Fin octobre, selon la Direction générale du travail (DGT), 6.147 ruptures conventionnelles de contrat de travail avaient déjà été enregistrées, un total assez important pour un dispositif en vigueur depuis mi-juillet seulement. Jusqu'ici, " peu ou pas d'incidents sont à déplorer et le dispositif commence à être assez connu ", témoignent les syndicats comme les associations de DRH. Quelque 1.500 ruptures n'ont certes pas été validées par la DGT, mais pour des raisons de forme ou d'ajustements techniques (non-respect du délai de rétractation, indemnités versées inférieures au minimum légal) plus que de fond. Globalement, la simplicité promise est bien au rendez-vous. L'appétence des salariés aussi. Ils l'ont vite compris, " cela peut être l'occasion de sortir proprement d'une situation professionnelle difficile à vivre ", explique Gabrielle Simon (CFTC). Et comme en retour des DRH y trouvent, eux, un mode de séparation clair et bien bordé juridiquement, certains n'ont pas hésité à se lancer.

Ni un licenciement ni une démission suite

La Haute Assemblée a adopté mardi 18 novembre un amendement permettant aux salariés qui le souhaitent de continuer à travailler après 65 ans. Mais de nombreuses questions liées à l'emploi des seniors demeurent ouvertes.

Les Français n'en rêvaient pas mais le gouvernement l'a quand même fait : le Sénat a entériné mardi 18 novembre l'âge de la retraite à 70 ans pour tout salarié volontaire du secteur privé. En clair, l'âge légal limite de liquidation des pensions, 65 ans, ne change pas, mais les entreprises seront obligées de demander aux salariés s'ils veulent continuer de travailler dans la limite de cinq années supplémentaires. Un choix qui devra être renouvelé tous les ans. Et si les employeurs refusent de maintenir le salarié au-delà de 65 ans, ils seront obligés de licencier...

La polémique. Depuis son instauration, dans la nuit du 1er novembre dernier, par les députés sous forme d'amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale, ce report de l'âge de la retraite d'office de 65 à 70 ans a suscité un vif débat. L'opposition qui a voté contre, a dénoncé une porte ouverte à toutes les dérives du recul de l'âge de la retraite. Les Français, de leur côté, n'y semblent pas favorables non plus. Selon un enquête CSA-Le Parisien, paru lundi dernier, 66% des sondés y sont opposés, craignant à terme une remise en cause de l'âge légal. En outre, pour François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, cet amendement révèle une nouvelle « façon de faire du gouvernement : pour réformer le droit de travail, il passe de plus en plus par des textes d'origine parlementaire ou par les amendements. Cela lui permet de court-circuiter les syndicats ». Car à la « différence du gouvernement, les parlementaires ne sont pas tenus de proposer aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation avant toute décision », s'inquiète le responsable. Autrement dit, une façon d'avancer masqué sur le terrain de la dérégulation.

Inégalités entre les salariés. Pourtant, dans les textes d'origine, la retraite à 70 ans doit permettre de faciliter le maintien de l'emploi des seniors dans l'entreprise et d'alléger le déficit abyssal des retraites. Selon l'Insee, seuls 38,3% des 55-64 ans occupaient un emploi en France en 2007, soit bien en dessous de la moyenne européenne de 44,7%. Dans ce contexte, le risque pour beaucoup de séniors inactifs est de ne pas totaliser les 160 semestres requis pour une retraites à taux plein (41 ans en 2012). Et c'est bien ce que craignent les syndicats. Pour la CGT et la CFDT, le libre choix de la retraite à 70 ans n'est qu'un leurre dans la mesure où nombres de salariés, aux carrières morcelées comme c'est souvent le cas chez les femmes, seront obligés de travailler au-delà de 65 ans. Pour Arnaud Chéron, professeur à l'Ecole des Hautes études commerciales (Edhec), interrogé par Reuters, ce report qui ne touchera qu'une petite partie de la population "ne vas pas résoudre le problème du financement des régimes de retraites". Selon l'économiste, la mesure serait véritablement attractive si elle était assortie d'avantages financiers.

Enfin, cet amendement laisse en suspens la question de la pénibilité du travail qui rejoint celle de l'inégalité entre les salariés face à l'espérance de vie : un cadre vit en moyenne sept ans de plus qu'un ouvrier. Et les entreprises, accepteront-elles de miser sur des travailleurs de plus de 65 ans ?

Les sommes perçues par ces rachats seront exonérées de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu.

Un décret d'application de la loi «pour le pouvoir d'achat» adoptée le 31 janvier, paru vendredi au Journal officiel, autorise désormais le rachat des journées de RTT acquises jusqu'à fin 2009 dans certaines entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF, Gaz de France…).

Ce décret publié avec retard est une demi-surprise car seuls les salariés de droit commun et non ceux dont la durée du travail relève d'un régime particulier étaient, d'après la loi, concernés par cette disposition. Les salariés de ces entreprises publiques pourront donc à l'avenir, «sur leur demande et en accord avec l'employeur», renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration salariale.

Les salariés qui travaillent dans le cadre de «forfaits jours» bénéficieront aussi de cette disposition. Le décret indique encore que les salariés de ces entreprises pourront utiliser leurs droits affectés sur un compte épargne temps à fin 2009 «pour compléter leur rémunération».

Les sommes perçues par ces rachats seront exonérées de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu mais n'échapperont pas au prélèvement de 8 % pour le paiement de la CSG et de la CRDS.

Que peut donc faire un employeur sur la machine de son salarié ? Sur cette question épineuse, la justice (arrêt Nikon) avait estimé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». Au bureau, s'il n'est pas question de se livrer au P2P, face à un ordinateur mélangeant données professionnelles et personnelles, l'employeur doit donc savoir qu’il ne peut « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». D'un autre côté, le salarié n'a pas tous les droits. Il ne peut par exemple prendre l’initiative de chiffrer son poste pour en interdire l’accès.

Sur la base du droit au respect à la vie privée, un salarié limogé pour faute grave avait contesté la mesure de licenciement. Son employeur l’accusait d’avoir trop surfé au bureau pour ses besoins personnels, sur la foi de conclusions d’une discrète enquête menée sur le disque dur du poste de l'employé. Celui-ci avait contesté ces mesures de vérification, en estimant que « l’employeur ne peut rechercher les sites Internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par la société qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». Présence qui avait fait défaut.

La Cour de Cassation ne l’a pas entendu de son oreille : « les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ». En clair, toutes les connexions au bureau sont présumées professionnelles. L’employeur peut donc contrôler ces logs d’information pour mesurer, par exemple, le degré d’implication de son salarié.

Selon une étude menée par PopCap Games, la navigation personnelle sur le lieu de travail pourrait toutefois aider à gagner en productivité. Un degré de contrôle à manier avec prudence, donc ?

Exonérations d'impôts, cotisations pour la retraite, rémunération obligatoire... Les stagiaires ont aussi des droits. Encore faut-il les connaître.

Connaître l'emplacement de la machine à café, se cacher pour téléphoner, abattre une masse de travail sans forcément être payé : le vieux cliché du stagiaire bon à tout faire est encore bien vivant. Pourtant, les stagiaires ont de plus en plus de droits. Encore faut-il les connaître ! Pour profiter plus tard de ses avantages, le jeune stagiaire doit aussi garder, au moins jusqu'à sa retraite, fiches de paie et autres preuves de son travail.

Rémunération obligatoire. Les entreprises privées doivent obligatoirement rémunérer leurs stagiaires longue durée (plus de trois mois), à raison de 398 € net minimum par mois. Une mesure qui date de février 2008. Mauvaise élève, la fonction publique ne rémunère toujours pas ses stagiaires. Six mois de stage en ambassade de France, par exemple, ne rapportent pas un euro. La charte des stages devrait y être appliquée dans l'administration française en 2009, mais aucune loi n'a encore été votée en ce sens.

Exonérations d'impôts. Les rémunérations perçues par les étudiants qui effectuent des stages obligatoires (d'une durée inférieure à trois mois) sont exonérées d'impôts. Les étudiants effectuant des stages plus longs ou les saisonniers ne paient des impôts que s'ils gagnent l'équivalent de plus de trois Smic (soit 3 840 €) par an. Des exonérations valables aussi bien pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents que pour ceux qui déclarent leurs impôts séparément.

Droit du travail. Un stage n'est pas un travail, il doit obligatoirement être inscrit dans un parcours scolaire. La section jeunes de la CFDT insiste sur l'importance de la convention de stage : « Il faut bien vérifier qu'elle est dans les normes, qu'elle précise les objectifs, le nombre de jours de congés, voire la rémunération ». Une convention de stage, comme un contrat de travail, impose aux employeurs de garantir un jour de repos par semaine et une pause de 20 minutes toutes les 6 h de travail. La Joc (Jeunesse ouvrière chrétienne) dénonce le « manque d'information des jeunes qui n'ont, pour la plupart, jamais eu d'initiation au droit du travail ». De nombreux guides sur le sujet sont disponibles sur Internet.

Retraite. Tout étudiant qui se respecte l'imagine loin, très loin. Combien d'années avant d'y arriver ? 41, 42, 43 ? Pourtant, tout travail temporaire rémunéré permet de cotiser pour un ou plusieurs trimestres d'assurance au régime général. Pour cotiser un trimestre, il faut cumuler 1 688 € brut (soit l'équivalent de 200 heures de Smic), sur une année maximum. « La durée de travail n'est pas prise en compte », précise la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Autrement dit, qu'il faille quinze jours ou trois mois pour gagner ces 1 688 €, peu importe. Pour vérifier que vos stages rémunérés ont bien été comptabilisés, un « relevé de carrière », où tous les trimestres cotisés apparaissent, est disponible sur le site www.retraite.cnav.fr - après la première inscription, un code confidentiel est envoyé sous huit jours. S'il y a une erreur, il est possible de régulariser son relevé en écrivant à la Cnav.

Un salarié sur deux considère que son entreprise pourrait faire davantage pour l'aider à mieux concilier son emploi et sa vie familiale, les mieux lotis étant les salariés des grandes entreprises ou du secteur public, selon les résultats d'une enquête de l'Ined et l'Insee.

Alors que l'Etat compte sur les entreprises pour prendre des mesures facilitant la vie familiale de leurs salariés, par la création de crèches notamment, l'enquête des deux instituts de recherche montre un engagement très disparate de la part des employeurs.

Si les trois quarts des employeurs reconnaissent qu'ils ont un rôle à jouer, un salarié sur deux juge que son entreprise n'en fait pas assez, selon les premiers résultats de cette enquête auprès de quelque 10.000 salariés et leurs entreprises publiés par la revue "Recherches et prévisions" de la Cnaf (caisse nationale des allocations familiales).

Souvent, seuls sont en vigueur les dispositifs prévus par la loi: congés pour naissance, enfants malades, autorisations d'absence pour événements familiaux, droit au temps partiel et à l'aménagement des horaires de travail, possibilité de refuser des changements d'horaires demandés par l'employeur.

Les entreprises engageant des dépenses pour faciliter la garde des enfants bénéficient pourtant d'un crédit d'impôt famille depuis 2004.

La grande diversité des mesures qu'elles proposent a pour conséquence une forte inégalité entre salariés, au sein même d'une entreprise, entre secteurs, ou même entre homme et femme.

Quand on a de jeunes enfants, mieux vaut ainsi travailler dans le secteur public ou une grande entreprise pour bénéficier d'aménagements et mesures particulières.

Sans surprise, le temps partiel est un "attribut féminin" - les refus sont 4 fois plus élevés pour les hommes que pour les femmes dans le secteur public - et les entreprises, d'après les déclarations des employés, "tolèrent" mieux les absences des mères que celles des pères en cas d'imprévus liés aux enfants.

Sauf celles des femmes cadres, qui sentent une tolérance moindre de leur employeur envers leur absence que ne le ressentent les cadres hommes.

Plébiscités par les salariés pour mieux s'occuper de leurs enfants, les horaires "à la carte" ne sont pas plus souvent proposés à des parents qu'à l'ensemble des salariés.

Les aménagements des horaires et arrangements ponctuels restent tributaires des contraintes de production et de service, de "la disposition de l'employeur ou de l'état des relations sociales dans l'entreprise".

Alors que le gouvernement encourage vivement la création de crèches d'entreprise, plus de 90% des salariés disent que leur employeur n'envisage pas d'en financer dans les années à venir.

Seulement 7% des salariés d'établissements de 20 salariés et plus ont un employeur qui déclare disposer d'une crèche d'entreprise ou de places réservées dans une autre crèche.

Les "avantages" les plus répandues sont les primes liés aux événements familiaux, le financement de spectacles ou aides aux vacances, et les contributions pour frais de garde (26% des entreprises de plus de 20 salariés en versent).

L'enquête s'est intéressée aux motivations des employeurs. Bien qu'à la mode, l'argument de "l'image citoyenne" de l'entreprise est peu citée par les entreprises qui placent en premier lieu le souci de réduction de l'absentéisme.

Le bien-être des salariés et l'effet positif sur la productivité et la fidélisation viennent après.

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Sale temps pour les chômeurs. La réforme de leur statut et surtout des mesures d'accompagnement de l'assurance chômage viennent d'être votées par l'Assemblée nationale. Déjà voté par le Sénat, le texte a pour but de mettre en place des mesures plus strictes à l'égard des chômeurs. Certains syndicats ont d'ailleurs parlé de «pénalisation» du droit des chômeurs. La mesure phare à laquelle s'opposent les associations de chômeurs est contenue dans les sanctions qui s'appliquent en cas de refus de deux «offres raisonnables d'emploi».

Ce dispositif a provoqué un tollé parmi les syndicats qui estiment que cela revient à considérer que «les demandeurs d'emploi sont des paresseux ». L'UMP et le Nouveau centre ont voté pour, l'ensemble de la gauche contre ce texte «inutile», «dangereux» et «humiliant pour les demandeurs d'emploi», selon Michel Issindou (PS). Avec ce nouveau train de mesures, le gouvernement entend, lui, se donner les armes pour faire passer le taux de chômage sous la barre symbolique des 5 % et entend lutter contre les abus de certains demandeurs d'emploi. Toutefois, l'obligation de chercher un emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans passe mal dans les milieux économiques alors que la France a l'âge de départ à la retraite le plus bas d'Europe avec 57ans et demi, contre 65 ans en Suède par exemple. Les experts estiment également qu'il existe un vrai décalage entre les offres d'emplois dont 70 % concernent des CDD et les demandes qui portent surtout sur des CDI. Toutefois, un amendement a été voté par les députés afin de ne pas imposer un temps partiel à un chômeur s'il a demandé un temps complet lors de son projet personnalisé d'accession à l'emploi (PPAE). La radiation du chômeur qui refuse deux «offres d'emplois raisonnables» a en revanche été maintenue.

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La première chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a débouté, mardi 8 juillet, quelques 5.000 fonctionnaires, qui accusaient leur ancienne mutuelle de retraite, la MRFP devenue l'UMR, de les avoir floués.
L'affaire tournait autour du CREF, principal complément retraite facultatif qui avait la particularité de combiner à la fois des techniques de répartition et de capitalisation, pour respectivement 60% et 40%.
Sommée de provisionner intégralement son régime, la MRPF avait réagi en octobre 2000 en baissant brutalement les rentes de ses sociétaires, de l'ordre de 16%. Plusieurs milliers d'entre eux avaient alors porté plainte.

Une décision “critiquable“

Le TGI les a déboutés “de leurs actions en responsabilité et paiement de dommages et intérêts, dirigées tant contre la MRPF que contre l'UMR“. Le tribunal estime qu'il “ne peut être fait grief aux assemblées générales de la MRFP, confrontées à des problèmes financiers et juridiques d'avoir adopté des dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de l'ensemble des adhérents“.
Une décision “critiquable“ aux yeux de Maitre Lecoq-Vallon, avocat du Comité de défense des sociétaires, qui fera appel.

Une procédure juridique en action collective a été ouverte devant un tribunal fédéral de l'état américain de l'Oregon. Tout salarié d'un centre d'appels de Dell entre le 8 février 2004 jusqu'à aujourd'hui peut rejoindre la class action pour obtenir la condamnation de son employeur, accusé d'avoir sous-payé son personnel. L'action collective regroupe déjà 80 plaignants. D'après un avocat représentant les salariés, ce sont potentiellement 5000 employés ou ex-employés du constructeur qui pourraient se joindre à l'action en justice.

Les vacances ne sont pas synonymes de farniente pour tous les étudiants et lycéens. Dans la région, ils sont quelques milliers à travailler pendant l’été. À la clé, un premier salaire et une expérience professionnelle.

Comme pour tout, il y a ceux qui ont prévu le coup depuis des mois et ceux qui s’y prennent à la dernière minute. La recherche d’un job d’été n’échappe pas à la règle, seulement, il est un peu plus difficile qu’avant de trouver un emploi saisonnier, surtout quand on n'a pas encore 18 ans.
Au Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) de Lille, on organise un salon sur le thème de la recherche de travail pour l’été, chaque année, au mois de mars. « C’est la période idéale pour postuler », selon Dominique Wibo, chargé de mission emploi-formation, au sein de la structure.
Mais même dès la fin de l’hiver, ce n’est pas évident de trouver chaussure à son pied.
Mario, 20 ans, avoue : « L’année passée, je m’y étais pris assez tard et j’avais eu de la chance ». Le jeune homme, qui passe le bac pour la deuxième fois, espère mettre un peu d’argent de côté pour sa première année étudiante, « enfin si j’ai le bac cette fois. J’espère... » . Tout le mois d’août 2007, il avait travaillé dans les champs du Pas-de-Calais. « J’avais commencé à rechercher en juin, alors forcément j’ai eu ce qui restait », justifie-t-il.

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Légalement, on peut travailler à partir de 16 ans, cela veut dire qu’à partir de cet âge on a les mêmes droits que n’importe quel autre salarié. Une règle à ne pas oublier car les jeunes travailleurs sont des proies faciles.

Peur de demander, de contester ou de perdre un premier job et le salaire qui va avec... Chaque année, certains patrons n’hésitent pas à se jouer de la naïveté des jeunes recrues. Si c’est votre premier contrat, gardez à l’esprit que vous avez des droits, c’est un peu l’idée du livret distribué au Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) qui reprend les points importants de la législation. Morceaux choisis.
L’âge. Légalement, il est possible de travailler dès l’âge de 14 ans, avec un accord écrit et signé du représentant légal et de l’inspection du travail. Durant les deux années avant la majorité, seul l’accord du représentant légal peut être exigé.
Le contrat de travail. Les emplois saisonniers sont par nature à durée déterminée (CDD). À ce titre, ils doivent faire l’objet d’un contrat signé entre les deux parties. Le contrat doit absolument notifier : l’identité des parties, la durée du contrat, la désignation de l’emploi occupé, les conditions d’un éventuel renouvellement du contrat et la rémunération. Il faut aussi insister pour signer votre contrat avant de commencer à travailler.
Le salaire. Pour les plus de 18 ans, la rémunération doit être, au moins, égale au SMIC (taux horaire brut de 8,44 E) soit un total mensuel brut de 1 280,07 E pour 151,36 heures (35 heures par semaine).
Temps de travail. La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures mais dans certains secteurs comme par exemple la restauration, on applique une durée équivalente à la durée légale du travail fixée à 39 heures. Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 39 e heure et non la 35e. Les horaires de travail sont fixés par l’employeur mais le salarié a le droit à une pause de vingt minutes toutes les six heures.

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er mai 2008 à 8,63 €, soit 1 308,88 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans et d’aptitude physique normale. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.
Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour :

- les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ;

- les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans.

Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable (certains VRP).
Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’Outre-mer.

Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d’exclure certains éléments.

Assiette de vérification du SMIC

Conformément aux principes fixés par le Code du travail, le SMIC est revalorisé :
chaque 1er juillet, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l’évolution du pouvoir d’achat du taux de salaire horaire de base ouvrier (SHBO) ;
et lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur. Ainsi, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ayant progressé de 2,3 % depuis mai 2007, dernier mois pris en compte pour la revalorisation du 1er juillet 2007, le SMIC a été revalorisé de 2,3 % au 1er mai 2008.

Le Conseil de prud'hommes de Lyon a condamné vendredi l'équipementier Bosch à Vénissieux (Rhône) à verser des sommes allant de 5.500 à 10.000 euros à sept de ses salariés, six hommes et une femme, qui poursuivaient l'entreprise pour "discrimination raciale" ou "sexiste".

Dix-huit autres salariés ont toutefois été déboutés par les prud'hommes.

Les plaignants, d'origine maghrébine, antillaise, réunionnaise, turque ou originaires de l'ex-Yougoslavie pour les hommes, réclamaient chacun 50.000 euros pour réparation et leur reclassement dans la catégorie supérieure.

Recrutés comme ouvriers à partir des années 1960, ils accusaient la direction de Bosch France d'avoir "bloqué" leur carrière en raison de leur origine ethnique pour les hommes ou de leur sexe pour les femmes.

"Le seul fait qu'il y ait 18 déboutés semble établir sans la moindre difficulté qu'il n'y a pas de politique de discrimination au sein du groupe Bosch", a déclaré Me Joseph Aguera, avocat de l'équipementier qui s'est dit "satisfait" du jugement.

Reconnaissant qu'il y avait dans l'entreprise "des retards d'évolution de carrières", il a déclaré: "ce sont des choses qui peuvent arriver".

"Ce n'est pas le nombre qui fait la qualité de la décision", a affirmé de son côté l'avocat des plaignants, Me Pierre Masanovic, se félicitant également de la décision prud'homale.

"Le conseil a dit: il y a de la discrimination raciale" (au sein de Bosch), a-t-il martelé. Les juges ont considéré qu'il y avait "discrimination ethnique pour six des salariés demandeurs et discrimination sexiste pour une salariée demandeur", a-t-il énuméré.

Lors de l'audience, Me Masanovic avait mis en avant dans sa plaidoirie la décision inédite de la cour d'appel de Versailles qui avait reconnu le 2 avril Renault coupable de discrimination raciale envers deux ex-salariés, qui estimaient avoir eu des carrières moins intéressantes que leurs collègues blancs, à cause de leur origine.

Concernant les femmes, Me Masanovic avait dénoncé le fait qu'à rémunération égale aux hommes, leur carrière stagnait, une affirmation contestée par la défense de Bosch.

Selon l'équipementier, les évolutions de carrière "résultent d'une stagnation de la grille salariale" et d'un "turn-over inexistant" et ce "pour l'ensemble du personnel", avait pour sa part déclaré Me Aguera.

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Hôtel de Bourvallais
C’est toujours un plaisir d’accueillir la grande famille pénitentiaire place Vendôme. Vous êtes ici chez vous.

Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire,

Monsieur le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire- Force ouvrière,

Mesdames et messieurs,





C’est toujours un plaisir d’accueillir la grande famille pénitentiaire place Vendôme. Vous êtes ici chez vous.

Le 12 octobre, j’avais annoncé aux syndicats que la loi pénitentiaire s’accompagnerait de mesures en faveur des surveillants. Le projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat la semaine dernière et aujourd’hui nous signons le protocole de revalorisation du régime indemnitaire des surveillants.

Vous voyez que je tiens mes engagements.

Le 30 mai, j’ai eu l’occasion de rencontrer les élèves surveillants de la 171e promotion à l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire.

Je leur ai dit qu’ils allaient exercer un métier qui fait honneur à notre République.

Un métier au service des Français et de la Justice. Un métier d’une grande richesse humaine où il faut faire preuve de rigueur et de professionnalisme. Un métier où il faut toujours être présent, de jour comme de nuit. Un métier dynamique qui doit relever de nouveaux défis.

Les surveillants de prison doivent s’engager pleinement dans la modernisation de la Justice.

La première mission des surveillants, c’est d’assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.

Ils doivent veiller à la bonne exécution des décisions de Justice. Ils protègent notre société contre les criminels et les délinquants les plus dangereux. Il s’agit d’un travail exigeant. Je l’ai constaté lors de mes déplacements sur le terrain. Depuis mon arrivée place Vendôme, je me suis rendue dans 20 établissements pénitentiaires.

A chaque fois, j’ai discuté avec les surveillants. Tous m’ont dit que leur travail était difficile, mais qu’ils l’aimaient. Ils ont raison d’être fiers de leur engagement au service de la justice.

La mission de sécurité est essentielle. Elle oblige à l’exemplarité.

C’est pour cette raison que j’ai souhaité que le projet de loi pénitentiaire pose le principe de la prestation de serment des personnels pénitentiaires.

Cette prestation a une portée symbolique forte. Je sais, Monsieur Marques, que vous y êtes attaché.

Le projet de loi inscrit également la création d’un code de déontologie, comme dans la police.

Les surveillants doivent être, en toutes circonstances, loyaux envers les institutions républicaines, intègres, impartiaux, et veiller au respect des droits fondamentaux des personnes.

La sécurité des personnes et des établissements n’est pas tout. Le métier de surveillant a considérablement évolué. Les surveillants exercent de nouvelles missions, aussi primordiales que la sécurité. J’en citerai deux qui donnent une nouvelle ampleur à la fonction de surveillant :

Les surveillants de prison veillent à la dignité des personnes détenues.

C’est un rôle fondamental dans un Etat de droit. Les surveillants s’assurent que les droits individuels des détenus sont respectés. Ils sont attentifs à leur intégrité physique et ils sont à leur écoute.

Le projet de loi pénitentiaire réaffirme les droits fondamentaux que la personne détenue doit pouvoir conserver :

* le droit au maintien des liens familiaux
* l’accès au droit et à l’information,
* la liberté de conscience et de culte,
* le respect des droits aux prestations sociales,
* l’exercice des droits civiques, quand elle n’en n’est pas privée par décision de justice…

Seuls des impératifs d’ordre public et de sécurité peuvent justifier des restrictions.

L’exercice de ces droits devra être mis en œuvre sur le terrain.

Là encore, les surveillants joueront un rôle essentiel.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veillera au respect des droits fondamentaux des détenus. Monsieur Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, est le premier contrôleur général.

Il a été nommé mercredi dernier en Conseil des ministres, après un avis favorable des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. Dans un Etat de droit, il ne faut pas craindre le regard extérieur d’une autorité indépendante. C’est aussi l’occasion de valoriser le savoir-faire de l’Administration pénitentiaire.

Les surveillants participent également à la réinsertion des détenus.

La prison n’est pas seulement un temps de privation de liberté. C’est un temps où le condamné est confronté au sens de la sanction et à la portée de son acte. Ce doit être aussi un temps de reconstruction personnelle et de préparation de l’avenir.

Depuis un an, nous avons engagé une politique ambitieuse d’aménagement des peines. Nous en voyons les résultats.

J’entends dire que cette politique est uniquement destinée à désengorger les prisons. C’est inexact ! Nous avons au contraire une ambition : faciliter la réinsertion des personnes condamnées pour prévenir la récidive.

Nous devons gagner le combat de la réinsertion. C’est en aidant un détenu à suivre une formation, à trouver un emploi, à retisser des liens avec sa famille, que nous luttons efficacement contre la récidive.

Il faut aider la personne condamnée à sortir de la spirale « libération / récidive / nouvelle condamnation / nouvelle incarcération ». C’est dans l’intérêt des personnes condamnées. C’est dans l’intérêt de notre société.

Les surveillants connaissent bien les efforts, les qualités et les difficultés des détenus. La parole d’un surveillant a du poids. Il est écouté quand il faut décider d’une permission de sortie ou d’une affectation dans un atelier.

Le projet de loi pénitentiaire assouplit les règles d’aménagement des peines : elles seront possibles, par exemple, pour toutes les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans.

Le succès de ces mesures passe par la mobilisation de tous les intervenants du monde pénitentiaire et bien évidemment des surveillants.

Je sais que je peux compter sur leur engagement.

C’est pour cela que je me suis battue pour l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation de leur régime indemnitaire.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées dans les prisons : surpopulation, caractère violent de la population carcérale, fragilités d’un grand nombre de détenus, établissements vétustes…

Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de l’administration pénitentiaire : 2,4 milliards d’euros de crédits en 2008 (+ 6,4 %) ; 1 100 emplois supplémentaires créés cette année.

L’Administration pénitentiaire est la première administration de l’Etat en nombre de créations de postes. Aucune autre n’a bénéficié d’une telle priorité en matière d’emploi. Ces créations permettent notamment de mettre en service les nouveaux établissements.

Un effort sans précédent a été engagé pour créer de nouvelles places de prison. 2 800 places sont créées en 2008 avec l’ouverture :

* du centre de détention de Roanne ;
* de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas ;
* du centre pénitentiaire de Mont de Marsan ;
* du centre pénitentiaire de La Réunion ;
* de trois établissements pénitentiaires pour mineurs.

Cet effort ne suffira pas à régler la question du nombre de places : au 1er juin, nous avons 63 838 détenus pour 50 807 places.

La situation s’améliorera en 2012 avec l’achèvement du programme de construction. Il y aura alors plus de 63.000 places disponibles.

Malgré ce contexte difficile et dans l’attente de la loi pénitentiaire, j’ai voulu montrer notre bonne volonté et apporter une première réponse à la question de l’encellulement individuel. Le décret du 10 juin 2008 propose un dispositif pragmatique. Tout prévenu peut exprimer une demande pour bénéficier d’une cellule individuelle. Si ce n’est pas possible dans sa maison d’arrêt, l’administration pénitentiaire lui proposera, dans la mesure du possible, un transfert dans une autre maison d’arrêt. Ce transfert ne sera possible que si le prévenu et le juge donnent leur accord préalable.

La circulaire du 5 juin 2008 propose d’autres mesures. Sur le terrain, l’administration devra les adapter aux contraintes locales. Toutes ces dispositions sont des mesures concrètes. Elles contribueront à prévenir la violence en prison, à améliorer votre sécurité et à faciliter la vie quotidienne en détention.

Vous le savez, je suis particulièrement attachée à la sécurité des personnels pénitentiaires. J’ai tenu les engagements que j’avais pris à Grasse en obtenant enfin la concrétisation de la convention avec les exploitants d’hélicoptères.

Le développement de la visioconférence permet également de limiter les risques d’évasion : les détenus ne sont plus systématiquement conduits au tribunal pour une audience.

L’ensemble de ces mesures étaient attendues par le personnel des établissements pénitentiaires.

Ils attendaient aussi des mesures financières concrètes.

C’est l’objet du protocole que nous allons signer. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur la réforme des statuts signé le 19 avril 2005. Il coûtera à terme 30 millions d’euros.

Le protocole prévoit une compensation du travail de nuit :

* la prime de surveillance de nuit en semaine passe de 11,44 euros à 17 euros ;
* la prime de surveillance de nuit de fin de semaine passe sur trois ans de 15,25 euros à 20 euros ;
* la prime de compensation du travail des dimanches et jours fériés est remplacée par un forfait de 26 euros pour huit heures de travail.

Ces mesures entrent en vigueur dès le 1er juillet 2008.

Le ministère de la Justice consacrera 7,5 millions d’euros à cette revalorisation, en plus des 30 millions d’euros dédiés à la réforme statutaire.

Il s’agit d’une amélioration très importante du régime indemnitaire des surveillants. Elle est tout à fait justifiée. Je remercie la sous-direction des ressources humaines de la DAP d’y avoir travaillé.

Elle a été obtenue dans le dialogue social entre l’Administration pénitentiaire et les organisations syndicales. Ces discussions ont abouti à un accord signé avec FO pénitentiaire. Les organisations syndicales ont su défendre les intérêts de la profession. Nos échanges ont été denses, souvent intenses mais toujours constructifs. Nous sommes parvenus, avec vous Monsieur Marques, à trouver un accord en faveur des surveillants.

Je tiens aussi à saluer la contribution du syndicat Force Ouvrière à la politique de modernisation de la fonction publique. Le protocole prévoit, à titre expérimental, une déconcentration partielle de la gestion des personnels. C’est une innovation nécessaire que nous évaluerons ensemble.



*

* *



Mesdames et Messieurs,

Cette revalorisation est un signal fort adressé aux surveillants.

Un signal d’estime, de confiance et naturellement de reconnaissance. Je tenais à vous l’exprimer.

Je vous remercie.

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers publie un rapport dressant le bilan des dix ans de mise en œuvre du droit au séjour pour raison médicale. Un bilan qui dénonce une précarisation accrue des conditions de vie des malades étrangers et la multiplication de dysfonctionnements administratifs. Au mépris du droit à la santé.

Le bilan dressé par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) dans son récent rapport sur les dix ans d’application du droit au séjour pour raison médicale, La régularisation pour raison médicale. Un bilan alarmant , est pour le moins sévère et inquiétant. La loi Chevènement du 11 mai 1998 instaurait l’attribution de plein droit d’un titre de séjour pour les étrangers sans papiers (résidant déjà en France) atteints de graves problèmes de santé et ne pouvant recevoir de soins adaptés dans leur pays d’origine. Cette disposition, qui incluait la délivrance automatique d’un titre de travail, avait été accueillie avec soulagement par les associations de défense des droits des étrangers qui militaient depuis des années en sa faveur. Une avancée, certes, mais comme le signale le rapport, « l’esprit de 1998 appartient au siècle précédent » et les années 2000 se sont soldées par une série de réformes restrictives au nom de la maîtrise de l’immigration. « Quand le vigipirate monte d’un cran, la salle d’attente est divisée par deux », témoigne Didier Maille, responsable du service social et juridique du Comité médical pour les exilés (COMEDE) et co-rédacteur du rapport. « Aujourd’hui, une interpellation sur la voie publique signifie le placement en rétention et si les malades n’ont pas leur certificat médical sur eux, ils sont contraints d’attendre qu’une vérification soit effectuée auprès de la préfecture. » Le rapport décrit un contexte délétère où « la “personne à protéger” , l’étranger malade vivant en France, est aussi (re)devenu dans la terminologie gouvernementale l’immigré subi. »

De manière générale, à partir de 2003, l’ODSE constate une dégradation constante dans l’application de ce droit. A commencer par la remise en cause, dans les pratiques, de la notion de « plein droit » qu’instaurait la loi de 1998. La loi prévoit la délivrance d’un titre de séjour d’un an (assorti d’un titre de travail) renouvelable selon l’évolution de l’état de santé de la personne étrangère. Une sécurité mise à mal, selon l’ODSE, qui dénonce une tendance croissante des préfectures à ne délivrer qu’une autorisation provisoire de séjour (APS). D’une durée de validité allant de un à six mois, l’APS n’ouvre pas automatiquement au droit au travail. Une situation qui place les malades étrangers dans une précarisation accrue et menace l’accès effectif aux soins et à un suivi médical de qualité. « Cette pratique est sanctionnée devant le juge administratif, poursuit Didier Maille, mais il met souvent deux ans à nous donner raison », du fait de l’amoncellement des dossiers. « L’arme favorite des préfectures est d’oublier de délivrer un titre de séjour, ajoute-t-il. Un grand nombre de gens sans papiers ont une demande en cours. Ils sont totalement insécurisés. »

D’autre part, les médecins, régulièrement taxés de complaisance et d’irresponsabilité, voient leurs conditions de travail menacées. Légalement, la délivrance d’un titre de séjour repose sur l’avis médical du médecin inspecteur de la santé publique, ultérieurement transmis au préfet. Cet avis médical s’appuie lui-même sur un rapport médical qui, pendant des années, a pu émaner du médecin soignant. Récemment, certaines préfectures ont refusé que soient examinés les rapports médicaux qui ne seraient pas établis par des médecins agréés, ajoutant un recours supplémentaire à la procédure. Dans une pétition figurant sur le site du Comede, une centaine de médecins font part d’« un contexte de suspicion croissante à l’égard des pratiques médicales » et en appellent au respect des principes de déontologie médicale.

L’ODSE dénonce encore les dysfonctionnements administratifs devenus monnaie courante. Outre les conditions d’accueil réservées aux étrangers au sein des préfectures qualifiées de déplorables, l’ODSE pointe la propension de certains de ces établissements à multiplier les obstacles lors du dépôt des demandes de régularisation pour raison médicale. Un certain nombre de préfectures exigeraient la présentation de pièces supplémentaires non prévues par la loi (passeport en cours de validité non obligatoire dans le cas d’une demande d’un titre de séjour pour raison médicale, certificat médical « non descriptif » …) empêchant certains étrangers de parvenir à simplement faire enregistrer leur demande de papiers.

Si l’ODSE estime à 30000 le nombre de malades étrangers aujourd’hui en France, il s’inquiète de l’absence notoire de statistiques publiques cohérentes et exhaustives. « 30000, c’est un ordre de grandeur, explique Didier Maille, ça n’est pas 500000 mais ça n’est pas 150 non plus. » Une situation floue qui permet de nourrir la thèse de certains selon laquelle le recours à la régularisation pour raison médicale serait en « augmentation exponentielle ». L’ODSE constate pourtant une diminution des demandes depuis 2004.

source http://www.politis.fr/Etrangers-et-malades-deux-fois,3968.html

C'est officiel : le conseil de prud'hommes de Maubeuge fermera ses portes à la fin de l'année. Après les élections, le 3 décembre, il déménagera au tribunal d'Avesnes-sur-Helpe, partageant l'endroit avec le conseil de Fourmies. Quelques dents grincent déjà.

Le décret est tombé le 29 mai, daté du 1er juin : les deux conseils de prud'hommes de Maubeuge et Fourmies n'en feront plus qu'un, après les élections du 3 décembre. Réunis à Avesnes-sur-Helpe, ils formeront le nouveau conseil annoncé en tout début d'année par la réforme de Rachida Dati, ministre de la Justice.

Première surprise : le nouveau conseil avesnois comptera 88 conseillers prud'homaux ! L'addition toute bête des deux conseils de Fourmies et Maubeuge (38 et 40 conseillers). « C'est énorme ! Ça ne se justifie pas », peste Jean-Pierre Steurbaut, président du conseil maubeugeois. « Les conseillers feront très peu de dossiers. S'ils viennent siéger une fois tous les deux mois, ils perdront le contact », ajoute Dominique Perrault, vice-président. « Alors que la réforme était basée sur la qualité » et que les Maubeugeois avaient, auprès des responsables régionaux, plaidé pour un nombre de conseillers allant de 50 à 60.
La section agricole réapparaît

Deuxième surprise : l'apparition d'une section agriculture (comptant huit conseillers), alors qu'elle a été délocalisée à Valenciennes par le ministère... Un mystère.

Avec 88 conseillers, le futur conseil d'Avesnes-sur-Helpe dépasse en nombre quelques « poids lourds » de la région, comme Dunkerque ou Valenciennes ! Seul le conseil de Lille fait mieux. Et 88 conseillers, ça veut dire, avec les suppléants, 176 candidats à trouver pour les élections de décembre !

Bonjour l'angoisse pour monter les listes... Au-delà du regret de quitter un endroit aussi symbolique que le conseil de prud'hommes de Maubeuge (lire ci-contre), les conseillers s'inquiètent de l'ambiance de leurs futurs locaux : « Ici, on pousse la porte, on discute. » Là-bas, c'est portillon de sécurité, gendarmes et grands espaces. « L'esprit du conseil va disparaître », craignent le président et le vice-président. Sans même penser à ceux que la distance rebutera. Pour toutes ces raisons, « est-ce que les gens viendront aussi facilement ?

»

Cent-quinze CDD en trois ans égalent un CDI. La cour d'appel de Toulouse a requalifié mercredi en contrat à durée indéterminée les 115 CDD occupés pendant plus de trois ans par une postière ariégeoise qui verra la Poste lui verser 51.100 euros de dommages et intérêts et rappels de salaire, a-t-on appris auprès de la CGT.

Cette postière, Mercedes Pinto, avait fait appel de la décision des Prud'hommes de Foix qui l'avaient déboutée en novembre 2007. Ils «se voient magistralement désavoués», a expliqué à l'AFP Thomas Barba, cadre et délégué syndical CGT à La Poste du Tarn. Il défendait les intérêts de la postière devant la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse.

Régularisation

Les 115 CDD de cette mère de famille s'étaient étalés d'avril 2002 à août 2005. Thomas Barba a ajouté que «la Poste est également condamnée à régulariser auprès des caisses de retraite la carrière de Mme Pinto depuis son embauche comme si elle avait travaillé à temps complet».

La direction du courrier Midi-Pyrénées sud indique pour sa part que cette postière s'était vu proposer un CDI en Ariège en 2005, mais qu'elle avait décliné l'offre. Elle rappelle que depuis 2005, «une politique offensive en faveur de l'emploi stable et pérenne a permis d'améliorer les conditions d'emploi de 608 postiers, soit par la transformation de CDD en CDI, soit par le passage d'un contrat à temps partiel en contrat à plein temps».

Combat

Thomas Barba mène depuis plusieurs années un combat pour défendre les facteurs ou factrices en situation précaire, surtout devant les Prud'hommes d'Albi où plus d'une cinquantaine de cas ont été jugés en deux ans

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail qui est en fait la transcription législative des accords signés en janvier entre les principaux représentants patronaux et salariaux.

Souvenez-vous de ces négociations que le gouvernement avait sommé les partenaires sociaux d’avoir, en leur fixant la date avant laquelle ils devaient aboutir à un accord sous peine de légiférer.

Durant ces discussions il avait été beaucoup question de flexisécurité, un concept qu’on saura d’autant plus apprécier à l’éclairage des propos récents tenus au sujet des chômeurs par celui qui réforme pour l’oseille des patrons.

Le texte adopté transpose donc dans le droit les termes sur lesquels patrons et salariés s’étaient séparés sur une poignée de main, à savoir :

* Allongement de la durée de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Cette période d’essai est renouvelable une fois pour au maximum sa durée initiale.

* Instauration de la rupture de contrat conventionnelle qui résulte de la volonté commune des 2 parties de se séparer et sur les termes de laquelle elles se sont mis d’accord.

* Création d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini pour une durée allant de 18 à 36 mois, et qui ne concerne pour l’instant que les cadres et ingénieurs.

Un nouveau code du travail est entré en vigueur jeudi 1er mai. C'est la dernière étape d'un chantier titanesque lancé en 2005 par le ministère du Travail, avec le concours d'experts, du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux.
Le nouveau code est censé être plus clair et plus lisible. Il a en effet été allégé d'environ 10% de ses caractères. Les articles seront plus courts et vont passer de 1.891 à 3.652, une révolution pour les experts-comptables, DRH, élus du personnel, habitués à l'ancienne numérotation.
Une table de correspondance, accessible par internet, doit leur permettre de se retrouver dans cette numérotation.

1.500 inspecteurs du travail formés

Le ministère a déjà commencé à former ses services et 1.500 inspecteurs du travail.
Parmi les modifications, on a corrigé des malfaçons, des termes désuets ("préavis" remplace l'expression "délai congé") et des dispositions obsolètes, comme l'interdiction faite aux moins de 18 ans de manipuler du bromure, datant d'un siècle et n'ayant plus lieu d'être, puisque cette substance est proscrite depuis les années 1960.
Le principe de ne pas modifier le droit existant a présidé à ce délicat exercice de réécriture.

Critiques de la gauche et des syndicats

Ce nouveau code du Travail suscite pourtant les critiques de la CGT. Le syndicat estime qu'il "introduit des complexités supplémentaires", et redoute que les choix opérés dans le regroupement des articles puissent inciter les juges à revenir sur des jurisprudences favorables aux salariés.
FO et la CFDT semblent moins réticentes.
La gauche et des syndicats d'avocats, de magistrats ou d'inspecteurs du Travail ont elles manifesté leurs inquiétudes. Le nouveau code est notamment critiqué pour ses formules passées de l'impératif à l'indicatif et pour le déclassement de dispositions législatives en partie réglementaire, ce qui les rend modifiables par décret.
La loi de ratification du nouveau Code du travail a été adoptée en décembre, et le nouveau code sera en librairie le 9 mai.

Le Cercle des DRH vient de réaliser une enquête sur la nécessité d'une réforme des 35 heures. Le gouvernement envisage une réforme profonde des 35 heures pour libérer les entreprises de ce carcan de textes (40 pages dans le Code du travail actuel). 48 membres du Cercle des DRH jugent le projet de réforme des 35 heures.

Voici leurs opinions :

- Pour réformer 44 % des DRH estiment que le Droit de la durée du travail relève de la négociation collective d'entreprise.

- 77% sont prêts à dénoncer les accords sur les 35 heures

- Dénonciation certes mais 79% des DRH veulent le faire pour réformer leur accord 35 heures

- 54% des DRH estiment que l'organisation du temps de travail dans leurs entreprises fonctionne mal.

- Les DRH souhaitent notamment réviser les JRTT (16%), la durée hebdomadaire du travail (14%), les forfaits jours (11%) et le contrôle des horaires (11%).

- Les DRH reconnaissent qu'ils éprouvent notamment du mal à respecter la législation sur le contrôle des horaires (22%), la durée hebdomadaire (18%) et les temps de déplacement (11%)

- Aux yeux des DRH les pratiques les plus risquées sont, selon eux, le contrôle des horaires (20%), la durée hebdomadaire (13%), les JRTT (11%), les horaires souples (10%) et la durée annuelle et les temps de déplacement (10%)

- Pour les cadres les DRH appliquent les forfaits jours pour 81 % des entreprises. 10% appliquent des forfaits jours aux non-cadres. Pour 48% des DRH, la suppression des forfaits en jours serait pénalisante pour leurs entreprises.

- Dans la réforme des 35 heures, les DRH souhaitent que soient supprimés les décomptes journalier et hebdomadaire des heures travaillées (15%), le contingent d'heures supplémentaires (14%), la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines (13%) et les repos compensateurs (10%)

- D'après les DRH, cette réforme devrait aussi être celle des congés payés et notamment pour supprimer la période des congés payés (37%) et la période de référence 1er juin/31 mai (29%)

Le SMIC sera relevé de 2,3 % dès le 1er mai en raison de l’indice de l’inflation qui dépasse le cap des 2 %, sans attendre le 1er juillet.
Plus d’un salarié sur dix en France, payé actuellement sur la base de 8,44 euros brut de l’heure, soit 1 279 euros mensuels à condition d’être à temps plein (1 000 euros net), est concerné. En 2007, près de 900 000 personnes concernées par le SMIC travaillaient à temps partiel.

La présidente du MEDEF Laurence Parisot a jugé « normal » le relèvement automatique du SMIC, tout en plaidant pour des changements. Le patronat milite depuis 2002 pour faire disparaître le SMIC horaire au profit d’une rémunération minimale annuelle dont les évolutions seraient confiées à des experts

Prud’hommes . Le tribunal d’Albi a condamné l’entreprise à verser 26 000 euros à une postière qui avait accumulé 66 contrats de travail précaires.

La Poste vient, encore une fois, d’être épinglée par les prud’hommes pour n’avoir pas respecté les règles élémentaires d’utilisation des CDD. Le conseil des prud’hommes d’Albi, dans le Tarn, a condamné, mercredi, l’entreprise publique à verser quelque 26 000 euros à Nathalie T, une mère de famille de trente ans. Factrice dans un village du Tarn, elle avait accumulé 66 CDD en six ans, à temps partiel ou à temps complet. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI à temps complet, la jeune factrice ayant été obligée de rester à la disposition de La Poste sans pouvoir prévoir son emploi du temps. Le conseil a également imposé à La Poste de verser, outre des indemnités, des rappels de salaire correspondant à ce que la jeune femme aurait perçu si elle avait été à temps complet. Enfin, il a condamné l’entreprise à reconstituer l’ancienneté réelle de son ex-salariée, et à régulariser sa situation en matière de retraite et de mutuelle.

Bref, une réparation à peu près complète dont se félicite Thomas Barba, le délégué CGT qui a défendu la jeune femme, et qui mène depuis plusieurs années le combat contre les abus de CDD à La Poste. Avec son syndicat, il a déjà obtenu une cinquantaine de requalifications dans le département, dont celles de Christine Cros, qui avait accumulé 574 CDD, ou d’Odile Guibert, qui avait passé vingt ans en CDD avant d’être remplacée par un petit jeune.

Il faut dire que La Poste s’est assise avec constance sur toutes les règles légales qui régissent le recours aux CDD. Et qu’un seul des nombreux abus constatés dans ce dossier aurait suffi à faire requalifier les contrats de Nathalie T. : non-respect de la période de carence entre deux contrats, contrats non signés par la salariée, ou transmis trop tardivement, absence de mention du nom de la personne remplacée. Mieux, La Poste a fait travailler Nathalie T. en contrat à durée déterminée tous azimuts, alors que le Code du travail interdit le recours au CDD pour « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise », et limite les motifs de recours. Une règle rappelée par La Poste, dès 1992, dans une note de service. Pourtant, non seulement Nathalie T. a occupé un emploi « normal et permanent » à La Poste, mais elle « se devait de rester disponible afin de pouvoir remplacer, parfois dans l’urgence et sur de longues périodes, des salariés absents », notent les juges. « Tous les postiers étaient placés dans une position où ils ne pouvaient pas travailler ailleurs », explique Thomas Barba.

« J’invite tous les postiers dans la même situation à faire la même démarche, insiste le syndicaliste. La Poste a mené l’escroquerie du siècle : en refusant de prendre en compte l’ancienneté des CDD, elle a volé jusqu’à 20 % du salaire de centaines de salariés. Ce sont des chiffres colossaux. On peut imaginer les conséquences si tous les salariés concernés saisissaient les prud’hommes. » La Poste n’a pas encore à craindre de raz de marée judiciaire, déplore Thomas Barba. « Pourtant nous avons trouvé la recette pour faire plier les grands groupes : les attaquer au talon d’Achille, c’est-à-dire le portefeuille et l’image de marque, et donner aux défenseurs syndicaux le maximum de connaissances en droit. »

Les chefs d'établissement des collèges et lycées ainsi que leurs adjoints ont reçu en fin d'année une prime destinée à récompenser leur travail.

Les 13 500 personnels de direction de l'Éducation nationale ont reçu en fin d'année une prime de 750 euros pour les chefs d'établissement et de 375 euros pour leurs adjoints. «C'est une première, à cette échelle», selon le principal syndicat de chefs d'établissement, le SNPDEN.

Au sortir du bureau de Xavier Darcos, le 20 décembre, le secrétaire général du syndicat, Philippe Guittet, expliquait que la prime que venait de lui annoncer le ministre récompensait «les efforts et la présence» des personnels de direction au cours de ces derniers mois. «De septembre à décembre, nous avons eu droit aux manifestations de lycéens et à leurs blocages d'établissements, nous avons dû mettre en place l'assouplissement de la carte scolaire, organiser des études après la classe», énumère de son côté Michel Richard, principal de collège à Versailles.

«Provocation»

Au ministère, on indique que s'il s'agit d'une «première» en ce qui concerne les chefs d'établissement, l'attribution de primes est courante dans l'administration centrale. «Il n'est que justice de récompenser les chefs d'établissement, souligne-t-on, ils ont d'importantes responsabilités en matière de sécurité, de management. Ils travaillent très dur, beaucoup passent leur vie dans les établissements et vont encore avoir beaucoup de travail avec les prochaines vacances.»

Le SNPDEN, qui n'avait «rien demandé», se dit d'autant plus satisfait. Seuls certains chefs d'établissements, minoritaires, ont le sentiment de «s'être fait acheter». Mais la critique la plus virulente vient des professeurs, qui, eux, n'ont rien reçu. Depuis quelques jours, plusieurs syndicats d'enseignants se sont dits «choqués» par le procédé. Pour le Sgen-CFDT, cette mesure ne peut «en aucun cas tenir lieu de politique salariale». Pour le Snalc (classé à droite), c'est une «provocation». Le syndicat enseignant s'estime «floué» et s'étonne que seuls les personnels de direction bénéficient de cette prime. Le ministère applique le «concept de père Noël sélectif», ironise le syndicat. Hier sur RTL, Xavier Darcos leur a répondu sans détour : «Si les professeurs veulent gagner plus, ils peuvent effectuer des heures supplémentaires. Et s'ils travaillent autant que leurs chefs d'établissement, vous allez voir, ils vont faire fortune !» Le ministre de l'Éducation a précisé par ailleurs que, «blague mise à part», les personnels de direction, avec leur statut de cadres, ne bénéficiaient pas des heures supplémentaires, contrairement aux enseignants.

Les 8 300 000 euros que représente cette prime sont à mettre en regard du milliard d'euros d'heures supplémentaires versé chaque année aux enseignants, argue-t-on au ministère. À titre d'exemple, un professeur certifié faisant deux heures supplémentaires chaque semaine durant l'année gagne aujourd'hui 2 300 euros nets, contre 2 000 euros nets avant l'exonération de charges votée cet été. À cela s'ajoutent 300 euros d'impôt en moins, les heures supplémentaires en étant exonérées.

Depuis janvier 2000, les personnes devant porter une tenue obligatoire pour travailler sont censées bénéficier, chaque jour, de dix minutes pour s’habiller. Cette disposition du code du travail, La Poste ne l’applique pas. Mais, la situation pourrait évoluer : une factrice de Plouha a réussi à faire condamner son employeur par le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
Une indemnité de 1.610 €, accordée au titre du temps d’habillage et de déshabillage durant ces cinq dernières années : le 27 novembre dernier, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc donnait raison à une salariée de La Poste sur la base de l’article L212-4 du code du travail (loi du 19 janvier 2000). « Depuis cette date, les entreprises ont l’obligation d’accorder dix minutes à leurs employés, dès lors qu’une tenue obligatoire est imposée dans l’exercice de leur profession », indique Alain Coatleven, le président de l’association de solidarité et de défense (ASD) des postiers actifs et retraités des Côtes-d’Armor.
« Une première en France »
Au sein de La Poste, les facteurs sont les premiers concernés par cette disposition légale. Pour autant, huit ans après son entrée en vigueur, syndicats et direction n’en sont qu’au stade des négociations. « La direction de La Poste a décidé de faire appel et elle a peur que ce jugement de Saint-Brieuc fasse jurisprudence. Car, cette décision est une première en France », poursuit Alain Coatleven. Et le cas de la factrice de Plouha pourrait rapidement faire tache d’huile. Ainsi, début janvier, 26 facteurs costarmoricains, soutenus par l’ASD, ont adressé une mise en demeure à leur employeur afin de bénéficier, eux aussi, d’une indemnité.
Les syndicats à leur tour ?
Les actions devant la Justice pourraient même se multiplier ; les responsables du syndicat Sud-PTT envisageant également d’emprunter la voie judiciaire : « Nous aurions préféré une solution amiable », explique Alain Méheut, le secrétaire départemental du syndicat. « Mais, depuis des mois, la direction se contente de dire que des négociations sont ouvertes. Nous allons donc être obligés de multiplier les recours ».
« Huit ans pour appliquer la loi : pas normal »
Du côté de la direction justement, les négociations, lancées en février 2007, sont mises en avant. « Ces négociations sont menées au niveau national de manière assidue », précise Claire Camps, de la direction Haute-Bretagne du courrier. « Nous souhaitons arriver à un accord avec les partenaires sociaux. Jusqu’à il y a un an, la question du temps d’habillage ne s’était jamais posée. Nous n’avons même pas défini ce qu’était la tenue du facteur ». « Huit ans pour appliquer la loi, ce n’est pas normal », rétorque Alain Coatleven. « En plus, je suis intimement convaincu que les négociations vont déboucher sur une réorganisation du temps de travail, mais sans aucun rappel de salaire sur les dernières années ».