connaitre ses droits dans le milieu du travail

La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable promesse d’embauche.

La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail car elle engage à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, les pourparlers n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent être rompus à tout moment.

Cette promesse d’embauche peut se présenter sous la forme écrite ou verbale et peut être soit une :
- promesse pour autrui c’est-à-dire que l’employeur sera tenu d’embaucher, en application d’une clause contenue dans le contrat de travail, la personne désignée par le salarié lors de son départ de l’entreprise

- promesse sous condition c’est-à-dire qu’elle peut être conditionnée par exemple par rapport à un évènement : obtention d’un diplôme.

Lorsque l’employeur a fait une promesse d’embauche ferme et précise à un salarié déterminé, il ne peut pas se rétracter. Il en est de même lorsque le salarié a accepté la promesse d’embauche.

En cas de rupture de la promesse d’embauche, il existe des garanties financières pour le salarié que sont les dommages et intérêts et les dommages et intérêts et indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur qui ne tient pas son engagement peut être condamné par le conseil des prud’hommes à verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci. Le salarié n’a pas à démontrer en quoi cette rupture a entraîné pour lui un dommage. Il doit simplement prouver l’existence d’une proposition ferme et précise.

L’employeur a la possibilité d’intégrer dans la promesse d’embauche une clause de rétractation, ce qui lui permet de revenir sur sa décision ou de la conditionner.

Une fois que le salarié a accepté la promesse d’embauche, on considère qu’il y a conclusion d’un contrat de travail. Ainsi, la rupture de la promesse d’embauche par l’employeur s’analyse en un licenciement, même si l’exécution de ce contrat de travail n’est pas encore commencée. Le salarié a droit en plus des dommages et intérêts à une indemnité compensatrice de préavis.

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A l'UMP, on se frottait les mains vendredi soir. Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer a estimé que la qualité des débats «y a gagné» après l'application de la nouvelle procédure limitant le temps de parole de chaque groupe.



A 20h23, en effet, les députés PS avaient épuisé les 19h50 leur étant attribuées. Ce qui a permis à l'Assemblée de terminer l'examen de la proposition de loi UMP qui autorise sous des régimes différents le travail dominical dans les communes touristiques et les grandes zones commerciales de Paris, Lille et Marseille.



L'ensemble de la proposition de loi, qui comprend deux articles, doit être soumis au vote solennel des députés mercredi, avant de partir en navette au Sénat.


«Choix de société»



Seuls l'UMP et le Nouveau Centre approuvent les dérogations au travail dominical prévues par le texte de Richard Mallié (UMP). L'opposition de gauche dénonce un «choix de société» qu'elle condamne. Richard Mallié a répété que le repos dominical restait la règle et le travail, l'exception, dans les communes touristiques et les grandes villes.



La zone commerciale Plan de Campagne, l'une des plus grandes d'Europe, située à une quinzaine de kilomètres de Marseille, dans la circonscription de M. Mallié, ouverte le dimanche depuis 40 ans, est concernée par la proposition de loi, de même qu'une quinzaine d'autres zones en région parisienne.

«C'est une 'loi d'amnistie' pour les grandes enseignes qui ouvrent le dimanche dans l'illégalité» a jugé Martine Billard (GDR, Verts et PCF). La députée PS Françoise Olivier-Coupeau, ex-vendeuse de jouets dans les années 70, a dédié son intervention à «toutes ses anciennes collègues et aux parents divorcés qui ne voient leurs enfants qu'un week-end sur deux et qui manque de pot travailleront ce week-end là».





Le texte distingue d'abord les communes touristiques, où le travail le dimanche peut être «de droit». Dans ces communes, aucune contrepartie (repos compensateur, majoration de salaires) n'est obligatoire. Des négociations entre syndicats sont prévues, mais sans obligation de résultat.

Le gouvernement et sa majorité affirment que cette disposition ne concerne que quelque 500 communes touristiques. Dix fois plus, affirme l'opposition.



Le texte institue aussi des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCES, à Lille, Marseille et Paris), où le travail dominical doit faire l'objet de compensation (doublement de salaire, repos compensateur...).



On rappellera qu'aux Etats-Unis ou au Japon, il n'est pas rare d'avoir des supermarchés ouverts 7j/7, 24h/24.

Hier, dans son délibéré, le tribunal montbrisonnais a condamné l'entreprise Ossabois, leader national de la construction à ossature bois, à verser une amende de 20 000 euros pour blessures involontaires dont ont été victimes trois de ses salariés.

Cette affaire de triple accident du travail, survenu à des dates différentes, a été regroupée au sein d'un même dossier, qui a été jugé au tribunal de Montbrison. C'est le Pdg de la société, en tant que personne morale, qui a comparu pour répondre de ces chefs de citation.

Avant de requérir, le procureur avait exposé qu'il avait eu l'intention de classer sans suite les deux premiers accidents du travail car « ils n'avaient pas été trop graves et que l'entreprise avait fait des efforts dans le domaine de la sécurité. » Mais un troisième accident du travail a été à déplorer le 3 janvier 2008. Celui de trop pour le représentant du ministère public qui a stigmatisé les défaillances d'organisation dans la chaîne de travail avant de réclamer 30 000 euros d'amende dont 20 000 avec sursis.

Les deux premiers accidents du travail survenus en octobre 2005 et février 2006 se sont produits sur la même machine : une scie radiale, un outil qui sert à fabriquer des cales. A chaque fois, les victimes étaient des intérimaires. Dans ces deux premiers rapports, l'inspecteur de la direction du travail a pointé les mêmes manquements à la sécurité : l'absence de formation spécifique qui aurait dû être dispensée aux deux utilisateurs, le défaut de visite médicale et surtout la non-conformité de la machine dont le carter de protection de la lame était insuffisant. Pour ces deux cas, l'avocat a soutenu la thèse que les intérimaires avaient reçu une formation pratique et appropriée de 20 minutes, leur montrant le fonctionnement de la scie : « Les deux n'ont pas respecté les consignes, l'un a été accroché par son vêtement, l'autre n'a pas actionné le bouton-poussoir ». Durant ces années 2005-2006, le Pdg a admis que l'entreprise, en pleine croissance, encore de taille artisanale, n'avait pas pleinement conscience de la sécurité. En revanche, après ces deux accidents, elle a beaucoup investi dans ce domaine, recrutant un directeur de site et en nommant une personne chargée de la sécurité. Sauf qu'il y a eu ce troisième accident, plus grave, où un ouvrier a perdu deux doigts, toujours en utilisant la scie radiale. Pour ce troisième cas, la défense plaide « la défaillance individuelle. » « La machine, considérée comme dangereuse, avait été débranchée et un écriteau « ne pas utiliser » avait été posé, l'ouvrier ne s'est pas interrogé et l'a rebranchée avec les conséquences que l'on connaît. » Suite à ce nouvel accident, le directeur du site a été licencié. Aujourd'hui, cinq personnes sont chargées de la sécurité chez Ossabois et les scies radiales ont disparu.

Ce mardi, un enseignant «désobéisseur» a été convoqué en conseil de discipline, huit professeurs universitaires ont écopé d'une retenue de salaire de onze jours et un lycéen s'est vu refuser son inscription en Terminale pour avoir bloqué son lycée...
Avis de tempête dans l'Education nationale. Alors que les résultats du baccalauréat sont tombés ce mardi, les sanctions ont plu toute la journée sur ceux qui s'étaient mobilisés pendant l'année contre les projets de réformes de Xavier Darcos et de Valérie Pécresse.

Retenues de salaire pour rétention de notes

Dernière sanction en date, celle de huit professeurs de l'université de Lille II, qui ont écopé de onze jours de salaire en moins pour «service non rendu». Membres du collectif des enseignants de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Lille II, ils avaient fait de la rétention de notes au premier semestre afin de protester contre les projets de réforme universitaire du gouvernement.

Le président de Lille II, Christian Sergheraert, avait envoyé un courrier début avril prévenant qu'il y aurait des retenues de salaire à partir du 20 avril si les notes du premier semestre n'étaient pas envoyées à l'administration. Les notes ayant été remontées le 12 juin, il a décidé de retenir les onze jours du mois d'avril sur le salaire du mois de juin des professeurs concernés. Le collectif des enseignants de Lille II a décidé de déposer des recours en annulation de cette mesure au tribunal administratif de Lille.

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Le ministre du Travail Xavier Darcos a défendu mardi la nouvelle mouture de la loi sur le travail du dimanche qui, selon lui, permettra de "mettre un terme à la jungle qui existe aujourd'hui", tout en en rappelant "le principe fondamental du repos dominical".

Les Français "vont se rendre compte au fur et à mesure que le débat va s'éclaircir -parce que je reconnais pour l'instant qu'il est un peu complexe- qu'il s'agit de rappeler le principe fondamental du repos dominical", a assuré Xavier Darcos sur RTL. "Il faut mettre un terme à la jungle qui existe aujourd'hui parce que c'est quelque chose de profondément dérégulé".

"Cela concerne des zones et des endroits extrêmement particuliers, 500 communes à vocation touristique, 30 zones à l'intérieur de villes touristiques et les grandes agglomérations de plus d'un million d'habitants, soit trois" que sont Paris, Lille et Marseille, "où on pourrait avoir des dérogations", a-t-il ajouté.

Interrogé sur le fait de savoir si les salariés seront payés double, le nouveau ministre du Travail a précisé que "dans les PUCE, (Périmètre d'usage de consommation exceptionnel), il y aura des conventions salariales qui permettront de régler la manière dont les salariés seront protégés et mieux payés, et à défaut d'accord, on pourra les payer double".

"Ceux qui travaillent déjà ont déjà passé des conventions de toute nature, qui leur permettent d'avoir des systèmes de récupération divers qui protègent les droits des salariés", a souligné M. Darcos. Et "dans beaucoup de situations, de zones; ce sont des zones touristiques, où on ne travaille qu'une partie de l'année".

La proposition de loi vise à adapter les dérogations au repos dominical dans les communes et les zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations (Paris-Aix-Marseille et Lille) pour les salariés volontaires. Pour bénéficier de ces dérogations, les communes et zones qui veulent obtenir le classement touristique devront répondre à plusieurs critères (afflux exceptionnel de population, nombre de lits d'hôtel...). C'est le préfet qui accordera la dérogation après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. L'autorisation sera accordée pour une durée maximale de cinq ans. La notion de saison touristique ne figure pas dans le texte, il reviendra au préfet d'en fixer le calendrier. Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Un point qui fait débat: «Quel demandeur d'emploi exprimera son refus de travailler le dimanche au moment de l'entretien d'embauche?», interroge le PS.

La directive communautaire n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur le temps de travail retenait le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Ce jour ne s'imposant naturellement dans tous les esprits, et notamment en Grande-Bretagne, il peut désormais être choisi par les Etats membres, depuis une décision de la Cour de justice des communautés européennes, Royaume-Uni c. Conseil, du 12 novembre 1996.
La question du dimanche a même disparu du droit européen depuis 2003. Des propositions ont été faites au Parlement Européen dans l'espoir de protéger le dimanche comme jour de repos, notamment cette année, sans pour autant aboutir. Les pétitions ou manifestations ne connaissent pour l'instant pas de lendemain.
Si globalement, le nombre de travailleurs du dimanche augmente, chaque pays -la France faisant figure d'exception - a adopté sur le travail dominical ses propres règles répondant à des considérations historiques, culturelles, touristiques, sociales, religieuses...


Une Europe désunie pour des résultats contrastés

Les régimes libéralisant le travail du dimanche. Si la majorité des pays européens a opté pour le modèle de la dérogation ponctuelle, autorisant certains commerces à être ouvert à certaines dates et sous certaines conditions, d'autres ont choisi la libéralisation pure et simple.
Le premier à s'être engagé dans cette voie est la Suède, pays qui fut d'ailleurs le premier à faire tomber l'interdiction du travail dominical en 1971: le taux de travailleurs habituels y était de 11.9% en 2007. Cette libéralisation totale a aussi été décidée en Hongrie et en République Tchèque afin, selon les autorités locales, de stimuler le marché, l'offre et la consommation. Cependant, détail important, seuls 7% des actifs hongrois, contre 14.6% pour les Tchèques, ouvrent leur boutique le dimanche.

Les dérogations légères. Tout aussi libérales mais imposant des limites spatiales, la Grande-Bretagne et l'Espagne autorisent l'ouverture des commerces mais celle-ci n'est totale que pour des surfaces inférieures à 300 et 280 m². Outre-manche, cette limitation a été fixée par le Sunday Trading Act de 1994, qui a désacralisé le dimanche, qui est peu à peu devenu le deuxième jour préféré des Britanniques pour faire du shopping.

Les pays plus rigides. Au Luxembourg, les travailleurs ne sont habilités à travailler que le dimanche matin tandis que certains pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et la Norvège, n'autorisent qu'un nombre limité de dimanches par an. Enfin, l'Allemagne et l'Autriche sont plus sévères, avec une interdiction générale de travailler, sauf exceptions accordées par les autorités nationales ou locales (ce qui peut entraîner des situations différentes selon les régions). Les magasins peuvent par exemple ouvrir quatre dimanches par an à Berlin, les dimanches de fêtes religieuses étant interdits.

Des résultats inattendus. Ces restrictions n'empêchent pas l'Autriche de voir 17.4% de ses actifs travailler habituellement le dimanche. A l'inverse, libéraliser le travail dominical ne le rend pas obligatoirement plus présent: en Suède, seuls 11.9% des salariés travaillent régulièrement le dimanche.

La France à un taux élevé surprenant. Le taux des salariés travaillant habituellement le dimanche en Europe atteignait une moyenne de 13.5% des actifs en 2007, selon Eurostat, chiffre relayé par La fondation de l'innovation politique dans son analyse de janvier 2009. La France se situe à un niveau de 13.6%, chiffre qui pourrait d'ailleurs remettre en cause l'efficacité d'une loi libéralisant le travail le dimanche.


Une question qui fait débat dans le monde

Un débat économique outre-Atlantique. L'efficacité de la libéralisation du travail dominical est contestée en Amérique du nord. Si la création d'emploi est au rendez-vous avec une augmentation de 2 à 6% du nombre d'emplois dans le secteur du commerce, les résultats liés à la productivité sont bien plus contrastés. Selon l'économiste Mikal Skuterud en 2005, la productivité du Canada est devenue négative tandis que l'analyse de Michael Burda et Philippe Weil, focalisée sur les Etats-Unis, fait du travail du dimanche un facteur important de productivité. Une troisième analyse de Philippe Askenazy relie travail dominical et hausse des prix, la concurrence étant ainsi plus faible ce jour-là. Un bilan qui est donc contrasté, même s'il y a fort à parier que la situation économique américaine actuelle poussera le législateur à libéraliser encore le dimanche pour employer le plus grand nombre.

Un débat européen sur fond de valeurs morales et sociales. En Europe, le débat s'est également concentré sur des valeurs moins économiques. Face à ceux qui, comme le député UMP Richard Mallié en France (reprenant une citation de Jaurès) défendent la "liberté du travail", les associations familiales catholiques européennes ont revendiqué "la liberté de la vie en famille". Ce type de propos revient énormément du côté des milieux chrétiens conservateurs qui voient dans la journée du dimanche un dernier symbole de la croyance collective. D'autres associations familiales ont même appelé à une Journée Internationale du dimanche sans travail, fixée chaque année le 3 mars. Au-delà des associations religieuses, les laïcs, comme la CGT en France, défendent le droit au repos dominical comme "un élément constituant de la vie au travail et du vivre ensemble".