connaitre ses droits dans le milieu du travail

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail qui est en fait la transcription législative des accords signés en janvier entre les principaux représentants patronaux et salariaux.

Souvenez-vous de ces négociations que le gouvernement avait sommé les partenaires sociaux d’avoir, en leur fixant la date avant laquelle ils devaient aboutir à un accord sous peine de légiférer.

Durant ces discussions il avait été beaucoup question de flexisécurité, un concept qu’on saura d’autant plus apprécier à l’éclairage des propos récents tenus au sujet des chômeurs par celui qui réforme pour l’oseille des patrons.

Le texte adopté transpose donc dans le droit les termes sur lesquels patrons et salariés s’étaient séparés sur une poignée de main, à savoir :

* Allongement de la durée de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Cette période d’essai est renouvelable une fois pour au maximum sa durée initiale.

* Instauration de la rupture de contrat conventionnelle qui résulte de la volonté commune des 2 parties de se séparer et sur les termes de laquelle elles se sont mis d’accord.

* Création d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini pour une durée allant de 18 à 36 mois, et qui ne concerne pour l’instant que les cadres et ingénieurs.

Un nouveau code du travail est entré en vigueur jeudi 1er mai. C'est la dernière étape d'un chantier titanesque lancé en 2005 par le ministère du Travail, avec le concours d'experts, du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux.
Le nouveau code est censé être plus clair et plus lisible. Il a en effet été allégé d'environ 10% de ses caractères. Les articles seront plus courts et vont passer de 1.891 à 3.652, une révolution pour les experts-comptables, DRH, élus du personnel, habitués à l'ancienne numérotation.
Une table de correspondance, accessible par internet, doit leur permettre de se retrouver dans cette numérotation.

1.500 inspecteurs du travail formés

Le ministère a déjà commencé à former ses services et 1.500 inspecteurs du travail.
Parmi les modifications, on a corrigé des malfaçons, des termes désuets ("préavis" remplace l'expression "délai congé") et des dispositions obsolètes, comme l'interdiction faite aux moins de 18 ans de manipuler du bromure, datant d'un siècle et n'ayant plus lieu d'être, puisque cette substance est proscrite depuis les années 1960.
Le principe de ne pas modifier le droit existant a présidé à ce délicat exercice de réécriture.

Critiques de la gauche et des syndicats

Ce nouveau code du Travail suscite pourtant les critiques de la CGT. Le syndicat estime qu'il "introduit des complexités supplémentaires", et redoute que les choix opérés dans le regroupement des articles puissent inciter les juges à revenir sur des jurisprudences favorables aux salariés.
FO et la CFDT semblent moins réticentes.
La gauche et des syndicats d'avocats, de magistrats ou d'inspecteurs du Travail ont elles manifesté leurs inquiétudes. Le nouveau code est notamment critiqué pour ses formules passées de l'impératif à l'indicatif et pour le déclassement de dispositions législatives en partie réglementaire, ce qui les rend modifiables par décret.
La loi de ratification du nouveau Code du travail a été adoptée en décembre, et le nouveau code sera en librairie le 9 mai.

Le Cercle des DRH vient de réaliser une enquête sur la nécessité d'une réforme des 35 heures. Le gouvernement envisage une réforme profonde des 35 heures pour libérer les entreprises de ce carcan de textes (40 pages dans le Code du travail actuel). 48 membres du Cercle des DRH jugent le projet de réforme des 35 heures.

Voici leurs opinions :

- Pour réformer 44 % des DRH estiment que le Droit de la durée du travail relève de la négociation collective d'entreprise.

- 77% sont prêts à dénoncer les accords sur les 35 heures

- Dénonciation certes mais 79% des DRH veulent le faire pour réformer leur accord 35 heures

- 54% des DRH estiment que l'organisation du temps de travail dans leurs entreprises fonctionne mal.

- Les DRH souhaitent notamment réviser les JRTT (16%), la durée hebdomadaire du travail (14%), les forfaits jours (11%) et le contrôle des horaires (11%).

- Les DRH reconnaissent qu'ils éprouvent notamment du mal à respecter la législation sur le contrôle des horaires (22%), la durée hebdomadaire (18%) et les temps de déplacement (11%)

- Aux yeux des DRH les pratiques les plus risquées sont, selon eux, le contrôle des horaires (20%), la durée hebdomadaire (13%), les JRTT (11%), les horaires souples (10%) et la durée annuelle et les temps de déplacement (10%)

- Pour les cadres les DRH appliquent les forfaits jours pour 81 % des entreprises. 10% appliquent des forfaits jours aux non-cadres. Pour 48% des DRH, la suppression des forfaits en jours serait pénalisante pour leurs entreprises.

- Dans la réforme des 35 heures, les DRH souhaitent que soient supprimés les décomptes journalier et hebdomadaire des heures travaillées (15%), le contingent d'heures supplémentaires (14%), la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines (13%) et les repos compensateurs (10%)

- D'après les DRH, cette réforme devrait aussi être celle des congés payés et notamment pour supprimer la période des congés payés (37%) et la période de référence 1er juin/31 mai (29%)