connaitre ses droits dans le milieu du travail

Les employeurs condamnés pour rupture abusive de CNE doivent s'acquitter de plus de 7 000 euros en moyenne de dommages et intérêts. Une situation qui ne devrait pas s'éterniser, le CNE étant à l'agonie.

7 199 euros, c’est le montant moyen que les employeurs doivent verser aux salariés qui ont obtenu gain de cause aux prud’hommes pour rupture abusive de CNE. Une indemnisation qui représente 5,5 mois de smic (sur une base de 1294 euros mensuel brut). Ce résultat est le fruit du travail de Frédéric Guiomard et Evelyne Serverin, deux chercheurs qui ont épluché la quasi totalité des contentieux liés au CNE depuis sa création en août 2005, soit plus de 800 litiges. Leur étude « Le contrat nouvelles embauches à l’épreuve du contentieux prud’homal » a été publié dans La Revue du droit du travail en septembre 2007.

Ces dommages et intérêts sont élevés au vu de la faible ancienneté des salariés concernés (4,4 mois en moyenne) et des six mois de salaire prévus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels ces salariés n’auraient pas pu prétendre.
Des employeurs au pilori

Alors pourquoi de tels montants ?
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C'est au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de le muter a été prise pour des raison étrangères à l'intérêt de l'entreprise

Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation a retenu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié et de le muter, est conforme à l'intérêt de l'entreprise. En effet, il incombe au salarié de démontrer que cette décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui renverse la charge de la preuve en retenant que l'employeur ne produisait aux débats aucun élément matériellement vérifiable sur la nature et la consistance des besoins d'exploitation des deux lieux de travail (celui où était affecté la salariée, et celui où elle a été mutée), et qu'il ne démontrait pas que la mutation reposait sur un véritable besoin d'exploitation de ces deux agences.
La salariée qui refuse sa mutation, l'estimant non justifiée, et qui se trouve par la suite licenciée pour faute, doit prouver la mauvaise foi de l'employeur si elle compte obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, car ce n'est pas à l'employeur de démontrer qu'il a modifié les conditions de travail dans l'intérêt de l'entreprise.

Droit du travail . Hier, le patronat a maintenu sa position sur les ruptures de gré à gré, malgré l’hostilité syndicale.

Les syndicats sont sortis plutôt inquiets de la troisième séance de pourparlers avec le patronat sur le marché du travail. Ils ont hier échangé sur ce qui constitue le noyau dur pour le MEDEF, la CGPME et l’UPA : la rupture du contrat de travail. Denis Gautier-

Sauvagnac, négociateur pour le MEDEF, a reconnu que ce chapitre est « délicat », rappelant d’emblée que « la rigidité du Code du travail est un obstacle au développement de l’emploi »। Le débat s’est concentré sur la proposition patronale d’instaurer un nouveau mode de rupture. La « séparabilité négociée » serait une transaction par laquelle employeur et salarié se mettraient d’accord pour se séparer, sans possibilité de recourir aux juges sauf en cas de « vice de consentement », c’est-à-dire s’il est prouvé que l’employeur a fait pression pour faire signer le salarié. « Mais, s’il n’y a pas de reproche réciproque et si le salarié accepte le reçu pour solde de tout compte, il n’y a plus de recours aux juges », a précisé le chef de file de la délégation patronale.

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