Les sommes perçues par ces rachats seront exonérées de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu.
Un décret d'application de la loi «pour le pouvoir d'achat» adoptée le 31 janvier, paru vendredi au Journal officiel, autorise désormais le rachat des journées de RTT acquises jusqu'à fin 2009 dans certaines entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF, Gaz de France…).
Ce décret publié avec retard est une demi-surprise car seuls les salariés de droit commun et non ceux dont la durée du travail relève d'un régime particulier étaient, d'après la loi, concernés par cette disposition. Les salariés de ces entreprises publiques pourront donc à l'avenir, «sur leur demande et en accord avec l'employeur», renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration salariale.
Les salariés qui travaillent dans le cadre de «forfaits jours» bénéficieront aussi de cette disposition. Le décret indique encore que les salariés de ces entreprises pourront utiliser leurs droits affectés sur un compte épargne temps à fin 2009 «pour compléter leur rémunération».
Les sommes perçues par ces rachats seront exonérées de cotisations sociales salariales et d'impôt sur le revenu mais n'échapperont pas au prélèvement de 8 % pour le paiement de la CSG et de la CRDS.
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