connaitre ses droits dans le milieu du travail

Hier matin, les représentants CGT des services publics ont tenu à faire part de leurs vives inquiétudes après la présentation d'une proposition de loi par 87 députés demandant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Parmi les 87députés, deux Morbihannais: Jacques Le Nay, le maire de Plouay, et Michel Grall, le maire de Carnac. Cette proposition de loi souhaite «adapter et moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d'une bonne gestion des ressources humaines». Seules les fonctions régaliennes des collectivités, comme l'état civil ou la police, ne changeraient pas de statut. Pour les autres, 12.000 agents territoriaux sont concernés dans le Morbihan, ils auraient un an pour choisir s'ils souhaitent conserver leur statut actuel ou accepter un statut de droit privé. Quant aux nouvelles embauches, elles se feraient alors toutes avec des contrats de travail de droit commun. Pour les élus CGT «aujourd'hui, dans une collectivité, notre statut assure un service public garanti pour tous. Mais si on passe sous statut privé, on sera alors soumis au bon vouloir du maire ou de l'élu. Aujourd'hui, nous sommes garants de l'application de la loi. Si on doit donner 100 € à quelqu'un, on lui donne 100€. Demain, si l'élu nous dit, vous donnez 50 € et pas davantage, nous n'aurons plus notre mot à dire», explique David Hadjeb, secrétaire départemental de la CGT service public. Le projet met aussi en avant «les besoins permanents de recrutement des collectivités territoriales. Elles ne peuvent engager de contractuels qu'au terme d'une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats». «Nous avons déjà entre 30 et 33% de précaires chez les territoriaux, payés au smic au bout de six ans de carrière. Sous contrat privé, ils n'ont aucun avenir». La CGT Morbihan a décidé d'agir pour que cette proposition de loi ne soit pas adoptée. Un courrier a été envoyé à tous les maires, sénateurs, conseillers généraux et députés du département. Une pétition va également circuler tout l'été pour être transmises, début septembre, aux deux députés signataires de la proposition.

La ministre de la Santé généralise le droit, pour une entreprise, d'envoyer un médecin au domicile afin de contrôler la validité de l'arrêt maladie d'un salarié.

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Le régime des astreintes est mis en place par accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise, qui en fixe le mode d'organisation, la compensation financière, etc. A défaut, ces règles peuvent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, et de l'inspecteur du travail.

Absence d’accord collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de pratiquer des astreintes, surtout si rien n’est prévu dans son contrat de travail. La Cour de cassation considère que la mise en place d’un régime d’astreinte constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être faites par un salarié qu’à la demande de l’employeur.

« En théorie », car, dans la pratique, ces heures découlent souvent de la quantité ou de la nature du travail donné au salarié. L’accord de l’employeur est généralement tacite. Il n’est pas systématique que ce dernier ait l’occasion de demander explicitement au salarié d’effectuer des heures supplémentaires.

Dès lors, que se passe-t-il si un salarié revendique le paiement d’heures supplémentaires et que vous n’êtes pas d’accord ?

Chacun d’entre vous doit apporter des éléments à l’appui de sa position : d’abord le salarié, puis vous. C’est ensuite aux juges qu’il revient de trancher.

Les temps de pause

Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l’employeur.

Mais qu’en est-il si l’employeur impose à ses salariés de ne pas quitter l’entreprise pendant les pauses ?

Le fait de se voir imposer de rester dans l’entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Dans une telle situation seulement, le temps de pause est du temps de travail effectif et doit être payé.

Jusqu'au 1er janvier 2008, les contrats de professionnalisation donnaient lieu, pour l'employeur, à une exonération de charges sociales. La loi de finances pour 2008 a supprimé cette règle, soumettant ces contrats au droit commun des exonérations de cotisations sur les bas salaires. Mais un régime d'exonération de la cotisation "accident du travail" a toutefois été maintenu pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans et un dispositif particulier est également prévu pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Un décret du 2 juin 2009, publié au Journal officiel le 4 juin, précise les conditions d'application de cette exonération. Elle est réservée aux groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi et qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. "L'aide est attribuée chaque année en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs", précise le décret. Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les groupements d'employeurs pour certaines embauches.
En net recul depuis le début de la crise, les contrats de professionnalisation font partie de la panoplie du plan Jeunes présenté par le chef de l'Etat fin avril. Si leur efficacité est démontrée, leur utilisation est encore faible. Une étude récente de la Dares indique en effet un ralentissement des entrées, avec 178.000 entrées en 2008, soit une progression de 4% par rapport à 2007, après +18% entre 2006 et 2007. Un ralentissement qui s'accompagne d'un raccourcissement de la durée des contrats ou des périodes de professionnalisation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. Et la suppression de l'exonération n'y serait pas pour rien. Dans son rapport publié en mai 2009 et commandé par le gouvernement, Jean-François Pilliard, directeur général de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), estime ainsi que cette suppression, si elle est sans conséquence pour l'employeur, "a eu un effet psychologique assez fort sur les chefs d'entreprise et sur certains responsables locaux des OPCA très attachés aux mécanismes d'exonération". Une suppression qui aurait renforcé l'idée que le contrat de professionnalisation est "cher". Alors pour le relancer, le plan Jeune a prévu d'accorder une prime de 1.000 euros pour chaque jeune embauché sous cette forme de contrat, jusqu'à 2.000 euros pour les jeunes n'ayant pas le niveau bac.

L'Allocation équivalent retraite (AER), destinée à certains chômeurs de moins de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein, sera bien versée cette année. Le décret fixant la prolongation de cette aide est paru dimanche 1er juin. Supprimée le 1er janvier dernier, l'AER sera finalement rétablie à titre exceptionnel pour l'année 2009. En avril dernier, Nicolas Sarkozy avait indiqué, dans une lettre adressée au Secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, qu'il demanderait au gouvernement "de ne pas s'opposer à la prorogation de l'AER jusqu'à la fin de l'année 2009, lorsque cette disposition sera examinée au Parlement".
Les chômeurs de longue durée en fin de droits, âgés de moins de 60 ans mais ayant suffisamment cotisé, pourront donc, sous condition de ressources, toucher 968 euros par mois.