connaitre ses droits dans le milieu du travail

Le code du travail (art. R 351-5 du code du travail) contraint tout employeur à remettre l'attestation ASSEDIC à son salarié, lors de la rupture de son contrat de travail.

A la fin du contrat de travail, lorsque l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud'hommes. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la cour de Cassation du 13 juin 2007. Sans ces documents le salarié est dans l'impossibilité de s'inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts. Le salarié n'a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.

Bon à savoir : L'employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)।

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