connaitre ses droits dans le milieu du travail

La proposition de loi vise à adapter les dérogations au repos dominical dans les communes et les zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations (Paris-Aix-Marseille et Lille) pour les salariés volontaires. Pour bénéficier de ces dérogations, les communes et zones qui veulent obtenir le classement touristique devront répondre à plusieurs critères (afflux exceptionnel de population, nombre de lits d'hôtel...). C'est le préfet qui accordera la dérogation après avis du conseil municipal, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. L'autorisation sera accordée pour une durée maximale de cinq ans. La notion de saison touristique ne figure pas dans le texte, il reviendra au préfet d'en fixer le calendrier. Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Un point qui fait débat: «Quel demandeur d'emploi exprimera son refus de travailler le dimanche au moment de l'entretien d'embauche?», interroge le PS.

La directive communautaire n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur le temps de travail retenait le dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Ce jour ne s'imposant naturellement dans tous les esprits, et notamment en Grande-Bretagne, il peut désormais être choisi par les Etats membres, depuis une décision de la Cour de justice des communautés européennes, Royaume-Uni c. Conseil, du 12 novembre 1996.
La question du dimanche a même disparu du droit européen depuis 2003. Des propositions ont été faites au Parlement Européen dans l'espoir de protéger le dimanche comme jour de repos, notamment cette année, sans pour autant aboutir. Les pétitions ou manifestations ne connaissent pour l'instant pas de lendemain.
Si globalement, le nombre de travailleurs du dimanche augmente, chaque pays -la France faisant figure d'exception - a adopté sur le travail dominical ses propres règles répondant à des considérations historiques, culturelles, touristiques, sociales, religieuses...


Une Europe désunie pour des résultats contrastés

Les régimes libéralisant le travail du dimanche. Si la majorité des pays européens a opté pour le modèle de la dérogation ponctuelle, autorisant certains commerces à être ouvert à certaines dates et sous certaines conditions, d'autres ont choisi la libéralisation pure et simple.
Le premier à s'être engagé dans cette voie est la Suède, pays qui fut d'ailleurs le premier à faire tomber l'interdiction du travail dominical en 1971: le taux de travailleurs habituels y était de 11.9% en 2007. Cette libéralisation totale a aussi été décidée en Hongrie et en République Tchèque afin, selon les autorités locales, de stimuler le marché, l'offre et la consommation. Cependant, détail important, seuls 7% des actifs hongrois, contre 14.6% pour les Tchèques, ouvrent leur boutique le dimanche.

Les dérogations légères. Tout aussi libérales mais imposant des limites spatiales, la Grande-Bretagne et l'Espagne autorisent l'ouverture des commerces mais celle-ci n'est totale que pour des surfaces inférieures à 300 et 280 m². Outre-manche, cette limitation a été fixée par le Sunday Trading Act de 1994, qui a désacralisé le dimanche, qui est peu à peu devenu le deuxième jour préféré des Britanniques pour faire du shopping.

Les pays plus rigides. Au Luxembourg, les travailleurs ne sont habilités à travailler que le dimanche matin tandis que certains pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et la Norvège, n'autorisent qu'un nombre limité de dimanches par an. Enfin, l'Allemagne et l'Autriche sont plus sévères, avec une interdiction générale de travailler, sauf exceptions accordées par les autorités nationales ou locales (ce qui peut entraîner des situations différentes selon les régions). Les magasins peuvent par exemple ouvrir quatre dimanches par an à Berlin, les dimanches de fêtes religieuses étant interdits.

Des résultats inattendus. Ces restrictions n'empêchent pas l'Autriche de voir 17.4% de ses actifs travailler habituellement le dimanche. A l'inverse, libéraliser le travail dominical ne le rend pas obligatoirement plus présent: en Suède, seuls 11.9% des salariés travaillent régulièrement le dimanche.

La France à un taux élevé surprenant. Le taux des salariés travaillant habituellement le dimanche en Europe atteignait une moyenne de 13.5% des actifs en 2007, selon Eurostat, chiffre relayé par La fondation de l'innovation politique dans son analyse de janvier 2009. La France se situe à un niveau de 13.6%, chiffre qui pourrait d'ailleurs remettre en cause l'efficacité d'une loi libéralisant le travail le dimanche.


Une question qui fait débat dans le monde

Un débat économique outre-Atlantique. L'efficacité de la libéralisation du travail dominical est contestée en Amérique du nord. Si la création d'emploi est au rendez-vous avec une augmentation de 2 à 6% du nombre d'emplois dans le secteur du commerce, les résultats liés à la productivité sont bien plus contrastés. Selon l'économiste Mikal Skuterud en 2005, la productivité du Canada est devenue négative tandis que l'analyse de Michael Burda et Philippe Weil, focalisée sur les Etats-Unis, fait du travail du dimanche un facteur important de productivité. Une troisième analyse de Philippe Askenazy relie travail dominical et hausse des prix, la concurrence étant ainsi plus faible ce jour-là. Un bilan qui est donc contrasté, même s'il y a fort à parier que la situation économique américaine actuelle poussera le législateur à libéraliser encore le dimanche pour employer le plus grand nombre.

Un débat européen sur fond de valeurs morales et sociales. En Europe, le débat s'est également concentré sur des valeurs moins économiques. Face à ceux qui, comme le député UMP Richard Mallié en France (reprenant une citation de Jaurès) défendent la "liberté du travail", les associations familiales catholiques européennes ont revendiqué "la liberté de la vie en famille". Ce type de propos revient énormément du côté des milieux chrétiens conservateurs qui voient dans la journée du dimanche un dernier symbole de la croyance collective. D'autres associations familiales ont même appelé à une Journée Internationale du dimanche sans travail, fixée chaque année le 3 mars. Au-delà des associations religieuses, les laïcs, comme la CGT en France, défendent le droit au repos dominical comme "un élément constituant de la vie au travail et du vivre ensemble".

Hier matin, les représentants CGT des services publics ont tenu à faire part de leurs vives inquiétudes après la présentation d'une proposition de loi par 87 députés demandant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Parmi les 87députés, deux Morbihannais: Jacques Le Nay, le maire de Plouay, et Michel Grall, le maire de Carnac. Cette proposition de loi souhaite «adapter et moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d'une bonne gestion des ressources humaines». Seules les fonctions régaliennes des collectivités, comme l'état civil ou la police, ne changeraient pas de statut. Pour les autres, 12.000 agents territoriaux sont concernés dans le Morbihan, ils auraient un an pour choisir s'ils souhaitent conserver leur statut actuel ou accepter un statut de droit privé. Quant aux nouvelles embauches, elles se feraient alors toutes avec des contrats de travail de droit commun. Pour les élus CGT «aujourd'hui, dans une collectivité, notre statut assure un service public garanti pour tous. Mais si on passe sous statut privé, on sera alors soumis au bon vouloir du maire ou de l'élu. Aujourd'hui, nous sommes garants de l'application de la loi. Si on doit donner 100 € à quelqu'un, on lui donne 100€. Demain, si l'élu nous dit, vous donnez 50 € et pas davantage, nous n'aurons plus notre mot à dire», explique David Hadjeb, secrétaire départemental de la CGT service public. Le projet met aussi en avant «les besoins permanents de recrutement des collectivités territoriales. Elles ne peuvent engager de contractuels qu'au terme d'une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats». «Nous avons déjà entre 30 et 33% de précaires chez les territoriaux, payés au smic au bout de six ans de carrière. Sous contrat privé, ils n'ont aucun avenir». La CGT Morbihan a décidé d'agir pour que cette proposition de loi ne soit pas adoptée. Un courrier a été envoyé à tous les maires, sénateurs, conseillers généraux et députés du département. Une pétition va également circuler tout l'été pour être transmises, début septembre, aux deux députés signataires de la proposition.

La ministre de la Santé généralise le droit, pour une entreprise, d'envoyer un médecin au domicile afin de contrôler la validité de l'arrêt maladie d'un salarié.

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Le régime des astreintes est mis en place par accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise, qui en fixe le mode d'organisation, la compensation financière, etc. A défaut, ces règles peuvent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, et de l'inspecteur du travail.

Absence d’accord collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de pratiquer des astreintes, surtout si rien n’est prévu dans son contrat de travail. La Cour de cassation considère que la mise en place d’un régime d’astreinte constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être faites par un salarié qu’à la demande de l’employeur.

« En théorie », car, dans la pratique, ces heures découlent souvent de la quantité ou de la nature du travail donné au salarié. L’accord de l’employeur est généralement tacite. Il n’est pas systématique que ce dernier ait l’occasion de demander explicitement au salarié d’effectuer des heures supplémentaires.

Dès lors, que se passe-t-il si un salarié revendique le paiement d’heures supplémentaires et que vous n’êtes pas d’accord ?

Chacun d’entre vous doit apporter des éléments à l’appui de sa position : d’abord le salarié, puis vous. C’est ensuite aux juges qu’il revient de trancher.

Les temps de pause

Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l’employeur.

Mais qu’en est-il si l’employeur impose à ses salariés de ne pas quitter l’entreprise pendant les pauses ?

Le fait de se voir imposer de rester dans l’entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Dans une telle situation seulement, le temps de pause est du temps de travail effectif et doit être payé.

Jusqu'au 1er janvier 2008, les contrats de professionnalisation donnaient lieu, pour l'employeur, à une exonération de charges sociales. La loi de finances pour 2008 a supprimé cette règle, soumettant ces contrats au droit commun des exonérations de cotisations sur les bas salaires. Mais un régime d'exonération de la cotisation "accident du travail" a toutefois été maintenu pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans et un dispositif particulier est également prévu pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Un décret du 2 juin 2009, publié au Journal officiel le 4 juin, précise les conditions d'application de cette exonération. Elle est réservée aux groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi et qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification, pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et pour les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. "L'aide est attribuée chaque année en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs", précise le décret. Elle est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les groupements d'employeurs pour certaines embauches.
En net recul depuis le début de la crise, les contrats de professionnalisation font partie de la panoplie du plan Jeunes présenté par le chef de l'Etat fin avril. Si leur efficacité est démontrée, leur utilisation est encore faible. Une étude récente de la Dares indique en effet un ralentissement des entrées, avec 178.000 entrées en 2008, soit une progression de 4% par rapport à 2007, après +18% entre 2006 et 2007. Un ralentissement qui s'accompagne d'un raccourcissement de la durée des contrats ou des périodes de professionnalisation dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. Et la suppression de l'exonération n'y serait pas pour rien. Dans son rapport publié en mai 2009 et commandé par le gouvernement, Jean-François Pilliard, directeur général de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), estime ainsi que cette suppression, si elle est sans conséquence pour l'employeur, "a eu un effet psychologique assez fort sur les chefs d'entreprise et sur certains responsables locaux des OPCA très attachés aux mécanismes d'exonération". Une suppression qui aurait renforcé l'idée que le contrat de professionnalisation est "cher". Alors pour le relancer, le plan Jeune a prévu d'accorder une prime de 1.000 euros pour chaque jeune embauché sous cette forme de contrat, jusqu'à 2.000 euros pour les jeunes n'ayant pas le niveau bac.

L'Allocation équivalent retraite (AER), destinée à certains chômeurs de moins de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein, sera bien versée cette année. Le décret fixant la prolongation de cette aide est paru dimanche 1er juin. Supprimée le 1er janvier dernier, l'AER sera finalement rétablie à titre exceptionnel pour l'année 2009. En avril dernier, Nicolas Sarkozy avait indiqué, dans une lettre adressée au Secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, qu'il demanderait au gouvernement "de ne pas s'opposer à la prorogation de l'AER jusqu'à la fin de l'année 2009, lorsque cette disposition sera examinée au Parlement".
Les chômeurs de longue durée en fin de droits, âgés de moins de 60 ans mais ayant suffisamment cotisé, pourront donc, sous condition de ressources, toucher 968 euros par mois.

Le revenu de solidarité active (RSA) entre en vigueur lundi 1er juin. Le premier versement est prévu le 6 juillet. Les détails de ce nouveau dispositif censé endiguer la pauvreté et favoriser le retour à l'emploi.

À qui s'adresse le RSA ?
Il est destiné d'une part aux titulaires du RMI et de l'allocation parent isolé (API) et d'autre part aux travailleurs à faibles revenus de plus de 25 ans. En pratique, rien ne change pour les premiers, sauf le nom de leur allocation. Pour continuer à la toucher, ils devront toutefois rechercher du travail auprès du Pôle emploi en signant un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec l'aide d'un référent unique. En cas de non-respect de cette condition, ils pourront être radiés des bénéficiaires. Une exception sera faite pour "les personnes en difficulté sociale qui ne peuvent entreprendre des démarches".

Quel est le montant de cette allocation?
Pour ceux qui ont déjà un emploi, ou qui reprendront un travail, le RSA garantira en moyenne 110 euros supplémentaires. Il vise donc à encourager le travail en permettant de cumuler une partie de l'allocation et ses revenus. La somme effectivement perçue dépend de deux critères : le montant professionnel et la composition du foyer. Par exemple, une famille avec deux enfants, dont l'un des deux parents travaille au Smic, devrait toucher 200 euros de plus.
Pour ne pas pénaliser les titulaires du RSA qui retrouvent un emploi, la gratuité des transports en Île-de-France sera accordée à une partie des bénéficiaires. Les plafonds pour l'attribution de la gratuité seront relevés de 35 % par rapport aux seuils actuels du RMI, pour atteindre, par exemple, 614 euros pour une personne seule. En province, ce genre d'avantages accordés aux Rmistes, dits droits connexes, seront pris en compte au cas par cas en fonction de choix politiques.

Combien de personnes sont concernées ?
D'après le gouvernement, il concernera plus de 3 millions de ménages dont 1,4 million de foyers qui ont le droit aux minima sociaux à faibles revenus. Globalement, ces ménages rassemblent environ 7 millions de personnes. Il est possible de tester son éligibilité en ligne ou en appelant le 39.39, Allô service public. Consultez le simulateur de situation proposé par le gouvernement.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Les salariés à petits revenus doivent faire leur demande de RSA avant le 15 juin pour percevoir le premier versement prévu le 6 juillet. Les dossiers doivent être transmis par courrier ou déposés auprès de la Caisse d'allocations familiales, de la Mutualité sociale agricole, des services du conseil général ou de la mairie de résidence. Les bénéficiaires des minima sociaux n'ont aucune démarche à entreprendre. Le RSA leur sera versé dès le 6 juillet, sans limitation de durée.

Quel est le coût pour l'État ?
1,5 milliard d'euros. Il sera financé par une taxe de 1,1 % sur les revenus de capital.

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