C’est officiel : les nouvelles mesures annoncées s’appliqueront bien aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre prochain. Il était temps, il ne restait plus que qu’une petite semaine avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les heures sup. Le décret d’application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) vient d’être publié au Journal officiel le 25 septembre. Il confirme et précise, sans les simplifier pour autant, les modalités de calcul des exonérations de charges sociales salariales et les réductions de charges patronales annoncées début septembre. Un premier bilan de l’efficacité de ces mesures destinées à accroitre le pouvoir d’achat des salariés à moindre frais pour l’entreprise sera établi au 31 décembre 2008.
Confirmation des avantages annoncés
Le taux de réduction des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est fixé à 21,5% au maximum. Les salariés bénéficiant déjà de taux minorés ne pourront appliquer la totalité de cette réduction. Les entreprises de plus de 20 salariés quant à elles bénéficieront d’une réduction forfaire de 0,50 euros sur la part patronale de leurs cotisations. Une réduction portée à 1,50 euros pour les petites entreprises de 1 à 20 salariés, destinée à compenser le passage de 10% à 25% de la majoration des heures supplémentaires.
Selon les calculs du ministère, ces réductions devraient garantir un avantage financier aux entreprises pour tous les salaires s’élevant jusqu’à 1,45 SMIC. Pour ce calcul, l'effectif des entreprises est apprécié au 31 décembre de l’année précédente, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l’année : soit pour l’année 2007, au 31 décembre 2006. Pour les entreprises créées en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de sa création.
Quelles heures seront exonérées ?
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Une réforme de la législation sur le travail du dimanche est à l'étude
0 commentaires Publié par isaetdavid à 13:40Le président de la République a demandé aux ministres de l'Economie et du Travail de proposer des modifications visant à faciliter le travail dominical des salariés, en particulier dans le commerce. Un avis du Conseil économique et social plaide pour un assouplissement en douceur du cadre légal.
Parmi les mille et une réformes prônées par Nicolas Sarkozy pour "libérer le travail dans notre pays et supprimer les mécanismes qui le découragent", il y a celle de la législation sur le travail dominical. Dans la lettre de mission adressée mercredi à Xavier Bertrand, ministre du Travail, le président de la République a redit son souhait déjà exprimé début juillet à Christine Lagarde, ministre de l'Economie: que le gouvernement s'attèle à des propositions visant "l'autorisation du travail le dimanche pour les salariés volontaires".
Si les deux ministres doivent travailler conjointement sur ce sujet, il revient à Xavier Bertrand de "proposer les modifications nécessaires à la législation du travail pour permettre l'ouverture des commerces le dimanche dans le cadre du volontariat des salariés", précise Nicolas Sarkozy. Syndicats, grandes enseignes et petits commerçants sont profondément divisés sur cette question.
Cette réforme est proposée alors que la bataille juridique et la polémique autour des autorisations accordées aux centres commerciaux comme Plan de Campagne près de Marseille ou Usines Center à Vélizy (Yvelines) pour ouvrir le dimanche reviennent au coeur de l'actualité. Le préfet des Bouches-du-Rhône Michel Sappin vient de renouveler pour onze mois les autorisations d'ouvertures dominicales à la plupart des enseignes de Plan-de-Campagne, suscitant l'ire des syndicats.
D'ici l'expiration de ces autorisations, une nouvelle législation devrait voir vu le jour, sans doute début 2008. Le gouvernement de François Fillon dispose d'une base de travail: l'avis du Conseil économique et social (CES) remis fin février à son prédécesseur, Dominique de Villepin. Le principe du repos dominical, reconnu par la loi mais qui connaît de nombreuses exceptions, est réffirmé par le CES, qui plaide par ailleurs en faveur d'une évolution en douceur de la législation.
En terme d'évolutions, l'instance consultative propose notamment que tous les magasins situés en zone touristique puissent ouvrir le dimanche, l'enjeu étant la définition de la zone touristique et le sort réservé aux commerces souvent plus petits situés jute à côté. Le CES souhaite aussi que les commerces soumis aujourd'hui à autorisations administratives (une à cinq par an) le soient demain par la loi. Quant à la question des centres commerciaux, elle n'a pas été encore tranchée par le CES.
Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus».
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)
L'examen de ce texte, sur lesquels ont été déposés près de 500 amendements, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.
Quels salariés ?
Tous les salariés, des secteurs privé et public, y compris des salariés payés à la tâche ou à la pièce
Les salariés à temps partiel : le dispositif s’applique aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée.
Les salariés au forfait 1607 heures annuelles : les heures concernées seront celles au-delà du forfait de 1607 heures.
Les salariés au forfait 218 jours annuels : les heures concernées seront celles issues de la conversion jours de repos au-delà du forfait jours.
Quand ?
Les heures supplémentaires concernées seront celles effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.
source
Les effets pervers de la loi sur les heures supplémentaires
0 commentaires Publié par isaetdavid à 00:11Les députés de la majorité ont adopté, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juillet, l'article premier du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui prévoit d'exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires. Le débat, cependant, n'a pas permis de lever toutes les zones d'ombre qui entourent ce dispositif.
La première interrogation demeure sur l'impact financier et la portée de cette mesure। Citant les chiffres du ministère de l'économie, le rapporteur du texte, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), évalue le coût budgétaire à 6 milliards d'euros sur trois ans. Tout au long de ses interventions, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a répété, en réponse aux accusations formulées par la gauche sur les "cadeaux fiscaux aux privilégiés", que le volet "heures supplémentaires" représentait "49 % du coût total du projet de loi". Dans son discours de présentation, la veille, elle indiquait cependant que "l'ensemble des mesures devrait coûter entre 10 et 11 milliards en 2008 et 13,6 milliards en régime de croisière".
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