connaitre ses droits dans le milieu du travail

Le SMIC est le salaire minimum de croissance en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelque soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la pièce,...).
Le SMIC s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et dans les départements d'Outre-mer.

Le SMIC est revalorisé chaque année en tenant compte de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, augmentée de la moitié de l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier.

Au 1er juillet 2007, le SMIC a augmenté de 2,1%. Le nouveau SMIC horaire a donc été porté à 8,44 € brut pour 35 heures hebdomadaires. Le nouveau SMIC mensuel passe ainsi de 1254,28 € à 1279 € pour 35 heures.

Il s'agit cette année d'une augmentation automatique, sans le fameux "coup de pouce" supplémentaire de la part des pouvoirs publics.

Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus».
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)
L'examen de ce texte, sur lesquels ont été déposés près de 500 amendements, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.

Quels salariés ?
Tous les salariés, des secteurs privé et public, y compris des salariés payés à la tâche ou à la pièce
Les salariés à temps partiel : le dispositif s’applique aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée.
Les salariés au forfait 1607 heures annuelles : les heures concernées seront celles au-delà du forfait de 1607 heures.
Les salariés au forfait 218 jours annuels : les heures concernées seront celles issues de la conversion jours de repos au-delà du forfait jours.



Quand ?
Les heures supplémentaires concernées seront celles effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.




source

A compter du 1er juillet 2007, le salaire minimum, hors ancienneté, des assistantes maternelles, des emplois familiaux, des gardes d'enfants à domicile, des stagiaires aides familiaux étrangers, des travailleurs occasionnels et des familles d'accueil est revalorisé, rappelle l'Urssaf.
Pour les assistants maternels, le salaire minimum brut à respecter pour la garde d'un enfant est de 2,37 euros. Le salaire horaire net est de 1,82 euros pour le cas général et de 1,78 euros pour le département d'Alsace-Moselle. Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,73 euros par enfant et par journée de 9 heures (Net-Iris vous propose des modèles de contrat de travail adaptés).
S'agissant des salariés à domicile, des emplois familiaux, des gardes d'enfant à domicile et des travailleurs occasionnel, le salaire minimum horaire brut à respecter est de 8,44 euros.
Pour les familles d'accueil hébergeant une personne, le salaire journalier fixé pour un accueil à temps complet, est de 21,10 euros.
Enfin, un stagiaire aide familial étranger dans une famille doit être rémunéré à hauteur d'au moins 109,72 euros pour une semaine d'emploi ou 472,64 euros en emploi mensuel.

La journée nationale de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, permet de verser l’argent collecté à une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui finance l’aide aux personnes âgées et handicapées.
La CNSA, créée en 2005, perçoit le produit de cette journée de solidarité, la contribution de solidarité pour l’autonomie, soit environ 1,9 milliard d’euros. La contribution des employeurs publics et privés, assise sur cette journée supplémentaire de travail, est de 0,3 % de la masse salariale. Les revenus du capital sont également taxés à hauteur de 0,3 %

Le montant perçu a été, en 2006, à 40 % destiné à la prise en charge des personnes âgées en établissement, soit 800 millions d’euros, selon la CNSA. La Contribution de solidarité pour l’autonomie a également contribué au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes âgées dépendantes, à hauteur de 400 millions d’euros.
Pour les personnes handicapées, cette contribution a participé au financement de l’accueil dans des structures collectives (254 millions d’euros). Quelque 550 millions ont également servi à financer des maisons départementales du handicap et des aides individuelles. La CNSA bénéficie en outre de 980 millions d’euros provenant de 0,1 % de la Contribution sociale généralisée (CSG) et d’une contribution des caisses de retraite à hauteur de 64 millions d’euros.

Votre employeur a décidé de modifier le mode de calcul de la rémunération fixé par votre contrat de travail। Cette modification s’est effectuée dans un sens plus favorable pour vous. Cependant, vous n’avez pas donné votre accord. L’employeur devait-il respecter la procédure de modification du contrat ? Pouvez-vous contester cette modification ?

Ce qu’il faut retenir :

# La rémunération versée au salarié constitue un élément du contrat qui ne peut pas être modifié sans son accord.

# Par conséquent, l’employeur doit respecter la procédure de modification du contrat. Il doit obtenir l’accord du salarié avant de modifier la structure de la rémunération. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation.

# Notez qu’il importe peu que cette modification soit faite dans un sens plus favorable au salarié।

pour en savoir plus