connaitre ses droits dans le milieu du travail

Le Conseil de prud'hommes de Lyon a condamné vendredi l'équipementier Bosch à Vénissieux (Rhône) à verser des sommes allant de 5.500 à 10.000 euros à sept de ses salariés, six hommes et une femme, qui poursuivaient l'entreprise pour "discrimination raciale" ou "sexiste".

Dix-huit autres salariés ont toutefois été déboutés par les prud'hommes.

Les plaignants, d'origine maghrébine, antillaise, réunionnaise, turque ou originaires de l'ex-Yougoslavie pour les hommes, réclamaient chacun 50.000 euros pour réparation et leur reclassement dans la catégorie supérieure.

Recrutés comme ouvriers à partir des années 1960, ils accusaient la direction de Bosch France d'avoir "bloqué" leur carrière en raison de leur origine ethnique pour les hommes ou de leur sexe pour les femmes.

"Le seul fait qu'il y ait 18 déboutés semble établir sans la moindre difficulté qu'il n'y a pas de politique de discrimination au sein du groupe Bosch", a déclaré Me Joseph Aguera, avocat de l'équipementier qui s'est dit "satisfait" du jugement.

Reconnaissant qu'il y avait dans l'entreprise "des retards d'évolution de carrières", il a déclaré: "ce sont des choses qui peuvent arriver".

"Ce n'est pas le nombre qui fait la qualité de la décision", a affirmé de son côté l'avocat des plaignants, Me Pierre Masanovic, se félicitant également de la décision prud'homale.

"Le conseil a dit: il y a de la discrimination raciale" (au sein de Bosch), a-t-il martelé. Les juges ont considéré qu'il y avait "discrimination ethnique pour six des salariés demandeurs et discrimination sexiste pour une salariée demandeur", a-t-il énuméré.

Lors de l'audience, Me Masanovic avait mis en avant dans sa plaidoirie la décision inédite de la cour d'appel de Versailles qui avait reconnu le 2 avril Renault coupable de discrimination raciale envers deux ex-salariés, qui estimaient avoir eu des carrières moins intéressantes que leurs collègues blancs, à cause de leur origine.

Concernant les femmes, Me Masanovic avait dénoncé le fait qu'à rémunération égale aux hommes, leur carrière stagnait, une affirmation contestée par la défense de Bosch.

Selon l'équipementier, les évolutions de carrière "résultent d'une stagnation de la grille salariale" et d'un "turn-over inexistant" et ce "pour l'ensemble du personnel", avait pour sa part déclaré Me Aguera.

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Hôtel de Bourvallais
C’est toujours un plaisir d’accueillir la grande famille pénitentiaire place Vendôme. Vous êtes ici chez vous.

Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire,

Monsieur le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire- Force ouvrière,

Mesdames et messieurs,





C’est toujours un plaisir d’accueillir la grande famille pénitentiaire place Vendôme. Vous êtes ici chez vous.

Le 12 octobre, j’avais annoncé aux syndicats que la loi pénitentiaire s’accompagnerait de mesures en faveur des surveillants. Le projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat la semaine dernière et aujourd’hui nous signons le protocole de revalorisation du régime indemnitaire des surveillants.

Vous voyez que je tiens mes engagements.

Le 30 mai, j’ai eu l’occasion de rencontrer les élèves surveillants de la 171e promotion à l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire.

Je leur ai dit qu’ils allaient exercer un métier qui fait honneur à notre République.

Un métier au service des Français et de la Justice. Un métier d’une grande richesse humaine où il faut faire preuve de rigueur et de professionnalisme. Un métier où il faut toujours être présent, de jour comme de nuit. Un métier dynamique qui doit relever de nouveaux défis.

Les surveillants de prison doivent s’engager pleinement dans la modernisation de la Justice.

La première mission des surveillants, c’est d’assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.

Ils doivent veiller à la bonne exécution des décisions de Justice. Ils protègent notre société contre les criminels et les délinquants les plus dangereux. Il s’agit d’un travail exigeant. Je l’ai constaté lors de mes déplacements sur le terrain. Depuis mon arrivée place Vendôme, je me suis rendue dans 20 établissements pénitentiaires.

A chaque fois, j’ai discuté avec les surveillants. Tous m’ont dit que leur travail était difficile, mais qu’ils l’aimaient. Ils ont raison d’être fiers de leur engagement au service de la justice.

La mission de sécurité est essentielle. Elle oblige à l’exemplarité.

C’est pour cette raison que j’ai souhaité que le projet de loi pénitentiaire pose le principe de la prestation de serment des personnels pénitentiaires.

Cette prestation a une portée symbolique forte. Je sais, Monsieur Marques, que vous y êtes attaché.

Le projet de loi inscrit également la création d’un code de déontologie, comme dans la police.

Les surveillants doivent être, en toutes circonstances, loyaux envers les institutions républicaines, intègres, impartiaux, et veiller au respect des droits fondamentaux des personnes.

La sécurité des personnes et des établissements n’est pas tout. Le métier de surveillant a considérablement évolué. Les surveillants exercent de nouvelles missions, aussi primordiales que la sécurité. J’en citerai deux qui donnent une nouvelle ampleur à la fonction de surveillant :

Les surveillants de prison veillent à la dignité des personnes détenues.

C’est un rôle fondamental dans un Etat de droit. Les surveillants s’assurent que les droits individuels des détenus sont respectés. Ils sont attentifs à leur intégrité physique et ils sont à leur écoute.

Le projet de loi pénitentiaire réaffirme les droits fondamentaux que la personne détenue doit pouvoir conserver :

* le droit au maintien des liens familiaux
* l’accès au droit et à l’information,
* la liberté de conscience et de culte,
* le respect des droits aux prestations sociales,
* l’exercice des droits civiques, quand elle n’en n’est pas privée par décision de justice…

Seuls des impératifs d’ordre public et de sécurité peuvent justifier des restrictions.

L’exercice de ces droits devra être mis en œuvre sur le terrain.

Là encore, les surveillants joueront un rôle essentiel.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veillera au respect des droits fondamentaux des détenus. Monsieur Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, est le premier contrôleur général.

Il a été nommé mercredi dernier en Conseil des ministres, après un avis favorable des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. Dans un Etat de droit, il ne faut pas craindre le regard extérieur d’une autorité indépendante. C’est aussi l’occasion de valoriser le savoir-faire de l’Administration pénitentiaire.

Les surveillants participent également à la réinsertion des détenus.

La prison n’est pas seulement un temps de privation de liberté. C’est un temps où le condamné est confronté au sens de la sanction et à la portée de son acte. Ce doit être aussi un temps de reconstruction personnelle et de préparation de l’avenir.

Depuis un an, nous avons engagé une politique ambitieuse d’aménagement des peines. Nous en voyons les résultats.

J’entends dire que cette politique est uniquement destinée à désengorger les prisons. C’est inexact ! Nous avons au contraire une ambition : faciliter la réinsertion des personnes condamnées pour prévenir la récidive.

Nous devons gagner le combat de la réinsertion. C’est en aidant un détenu à suivre une formation, à trouver un emploi, à retisser des liens avec sa famille, que nous luttons efficacement contre la récidive.

Il faut aider la personne condamnée à sortir de la spirale « libération / récidive / nouvelle condamnation / nouvelle incarcération ». C’est dans l’intérêt des personnes condamnées. C’est dans l’intérêt de notre société.

Les surveillants connaissent bien les efforts, les qualités et les difficultés des détenus. La parole d’un surveillant a du poids. Il est écouté quand il faut décider d’une permission de sortie ou d’une affectation dans un atelier.

Le projet de loi pénitentiaire assouplit les règles d’aménagement des peines : elles seront possibles, par exemple, pour toutes les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans.

Le succès de ces mesures passe par la mobilisation de tous les intervenants du monde pénitentiaire et bien évidemment des surveillants.

Je sais que je peux compter sur leur engagement.

C’est pour cela que je me suis battue pour l’amélioration de leurs conditions de travail et la revalorisation de leur régime indemnitaire.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées dans les prisons : surpopulation, caractère violent de la population carcérale, fragilités d’un grand nombre de détenus, établissements vétustes…

Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens de l’administration pénitentiaire : 2,4 milliards d’euros de crédits en 2008 (+ 6,4 %) ; 1 100 emplois supplémentaires créés cette année.

L’Administration pénitentiaire est la première administration de l’Etat en nombre de créations de postes. Aucune autre n’a bénéficié d’une telle priorité en matière d’emploi. Ces créations permettent notamment de mettre en service les nouveaux établissements.

Un effort sans précédent a été engagé pour créer de nouvelles places de prison. 2 800 places sont créées en 2008 avec l’ouverture :

* du centre de détention de Roanne ;
* de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas ;
* du centre pénitentiaire de Mont de Marsan ;
* du centre pénitentiaire de La Réunion ;
* de trois établissements pénitentiaires pour mineurs.

Cet effort ne suffira pas à régler la question du nombre de places : au 1er juin, nous avons 63 838 détenus pour 50 807 places.

La situation s’améliorera en 2012 avec l’achèvement du programme de construction. Il y aura alors plus de 63.000 places disponibles.

Malgré ce contexte difficile et dans l’attente de la loi pénitentiaire, j’ai voulu montrer notre bonne volonté et apporter une première réponse à la question de l’encellulement individuel. Le décret du 10 juin 2008 propose un dispositif pragmatique. Tout prévenu peut exprimer une demande pour bénéficier d’une cellule individuelle. Si ce n’est pas possible dans sa maison d’arrêt, l’administration pénitentiaire lui proposera, dans la mesure du possible, un transfert dans une autre maison d’arrêt. Ce transfert ne sera possible que si le prévenu et le juge donnent leur accord préalable.

La circulaire du 5 juin 2008 propose d’autres mesures. Sur le terrain, l’administration devra les adapter aux contraintes locales. Toutes ces dispositions sont des mesures concrètes. Elles contribueront à prévenir la violence en prison, à améliorer votre sécurité et à faciliter la vie quotidienne en détention.

Vous le savez, je suis particulièrement attachée à la sécurité des personnels pénitentiaires. J’ai tenu les engagements que j’avais pris à Grasse en obtenant enfin la concrétisation de la convention avec les exploitants d’hélicoptères.

Le développement de la visioconférence permet également de limiter les risques d’évasion : les détenus ne sont plus systématiquement conduits au tribunal pour une audience.

L’ensemble de ces mesures étaient attendues par le personnel des établissements pénitentiaires.

Ils attendaient aussi des mesures financières concrètes.

C’est l’objet du protocole que nous allons signer. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de l’accord sur la réforme des statuts signé le 19 avril 2005. Il coûtera à terme 30 millions d’euros.

Le protocole prévoit une compensation du travail de nuit :

* la prime de surveillance de nuit en semaine passe de 11,44 euros à 17 euros ;
* la prime de surveillance de nuit de fin de semaine passe sur trois ans de 15,25 euros à 20 euros ;
* la prime de compensation du travail des dimanches et jours fériés est remplacée par un forfait de 26 euros pour huit heures de travail.

Ces mesures entrent en vigueur dès le 1er juillet 2008.

Le ministère de la Justice consacrera 7,5 millions d’euros à cette revalorisation, en plus des 30 millions d’euros dédiés à la réforme statutaire.

Il s’agit d’une amélioration très importante du régime indemnitaire des surveillants. Elle est tout à fait justifiée. Je remercie la sous-direction des ressources humaines de la DAP d’y avoir travaillé.

Elle a été obtenue dans le dialogue social entre l’Administration pénitentiaire et les organisations syndicales. Ces discussions ont abouti à un accord signé avec FO pénitentiaire. Les organisations syndicales ont su défendre les intérêts de la profession. Nos échanges ont été denses, souvent intenses mais toujours constructifs. Nous sommes parvenus, avec vous Monsieur Marques, à trouver un accord en faveur des surveillants.

Je tiens aussi à saluer la contribution du syndicat Force Ouvrière à la politique de modernisation de la fonction publique. Le protocole prévoit, à titre expérimental, une déconcentration partielle de la gestion des personnels. C’est une innovation nécessaire que nous évaluerons ensemble.



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Mesdames et Messieurs,

Cette revalorisation est un signal fort adressé aux surveillants.

Un signal d’estime, de confiance et naturellement de reconnaissance. Je tenais à vous l’exprimer.

Je vous remercie.

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers publie un rapport dressant le bilan des dix ans de mise en œuvre du droit au séjour pour raison médicale. Un bilan qui dénonce une précarisation accrue des conditions de vie des malades étrangers et la multiplication de dysfonctionnements administratifs. Au mépris du droit à la santé.

Le bilan dressé par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) dans son récent rapport sur les dix ans d’application du droit au séjour pour raison médicale, La régularisation pour raison médicale. Un bilan alarmant , est pour le moins sévère et inquiétant. La loi Chevènement du 11 mai 1998 instaurait l’attribution de plein droit d’un titre de séjour pour les étrangers sans papiers (résidant déjà en France) atteints de graves problèmes de santé et ne pouvant recevoir de soins adaptés dans leur pays d’origine. Cette disposition, qui incluait la délivrance automatique d’un titre de travail, avait été accueillie avec soulagement par les associations de défense des droits des étrangers qui militaient depuis des années en sa faveur. Une avancée, certes, mais comme le signale le rapport, « l’esprit de 1998 appartient au siècle précédent » et les années 2000 se sont soldées par une série de réformes restrictives au nom de la maîtrise de l’immigration. « Quand le vigipirate monte d’un cran, la salle d’attente est divisée par deux », témoigne Didier Maille, responsable du service social et juridique du Comité médical pour les exilés (COMEDE) et co-rédacteur du rapport. « Aujourd’hui, une interpellation sur la voie publique signifie le placement en rétention et si les malades n’ont pas leur certificat médical sur eux, ils sont contraints d’attendre qu’une vérification soit effectuée auprès de la préfecture. » Le rapport décrit un contexte délétère où « la “personne à protéger” , l’étranger malade vivant en France, est aussi (re)devenu dans la terminologie gouvernementale l’immigré subi. »

De manière générale, à partir de 2003, l’ODSE constate une dégradation constante dans l’application de ce droit. A commencer par la remise en cause, dans les pratiques, de la notion de « plein droit » qu’instaurait la loi de 1998. La loi prévoit la délivrance d’un titre de séjour d’un an (assorti d’un titre de travail) renouvelable selon l’évolution de l’état de santé de la personne étrangère. Une sécurité mise à mal, selon l’ODSE, qui dénonce une tendance croissante des préfectures à ne délivrer qu’une autorisation provisoire de séjour (APS). D’une durée de validité allant de un à six mois, l’APS n’ouvre pas automatiquement au droit au travail. Une situation qui place les malades étrangers dans une précarisation accrue et menace l’accès effectif aux soins et à un suivi médical de qualité. « Cette pratique est sanctionnée devant le juge administratif, poursuit Didier Maille, mais il met souvent deux ans à nous donner raison », du fait de l’amoncellement des dossiers. « L’arme favorite des préfectures est d’oublier de délivrer un titre de séjour, ajoute-t-il. Un grand nombre de gens sans papiers ont une demande en cours. Ils sont totalement insécurisés. »

D’autre part, les médecins, régulièrement taxés de complaisance et d’irresponsabilité, voient leurs conditions de travail menacées. Légalement, la délivrance d’un titre de séjour repose sur l’avis médical du médecin inspecteur de la santé publique, ultérieurement transmis au préfet. Cet avis médical s’appuie lui-même sur un rapport médical qui, pendant des années, a pu émaner du médecin soignant. Récemment, certaines préfectures ont refusé que soient examinés les rapports médicaux qui ne seraient pas établis par des médecins agréés, ajoutant un recours supplémentaire à la procédure. Dans une pétition figurant sur le site du Comede, une centaine de médecins font part d’« un contexte de suspicion croissante à l’égard des pratiques médicales » et en appellent au respect des principes de déontologie médicale.

L’ODSE dénonce encore les dysfonctionnements administratifs devenus monnaie courante. Outre les conditions d’accueil réservées aux étrangers au sein des préfectures qualifiées de déplorables, l’ODSE pointe la propension de certains de ces établissements à multiplier les obstacles lors du dépôt des demandes de régularisation pour raison médicale. Un certain nombre de préfectures exigeraient la présentation de pièces supplémentaires non prévues par la loi (passeport en cours de validité non obligatoire dans le cas d’une demande d’un titre de séjour pour raison médicale, certificat médical « non descriptif » …) empêchant certains étrangers de parvenir à simplement faire enregistrer leur demande de papiers.

Si l’ODSE estime à 30000 le nombre de malades étrangers aujourd’hui en France, il s’inquiète de l’absence notoire de statistiques publiques cohérentes et exhaustives. « 30000, c’est un ordre de grandeur, explique Didier Maille, ça n’est pas 500000 mais ça n’est pas 150 non plus. » Une situation floue qui permet de nourrir la thèse de certains selon laquelle le recours à la régularisation pour raison médicale serait en « augmentation exponentielle ». L’ODSE constate pourtant une diminution des demandes depuis 2004.

source http://www.politis.fr/Etrangers-et-malades-deux-fois,3968.html

C'est officiel : le conseil de prud'hommes de Maubeuge fermera ses portes à la fin de l'année. Après les élections, le 3 décembre, il déménagera au tribunal d'Avesnes-sur-Helpe, partageant l'endroit avec le conseil de Fourmies. Quelques dents grincent déjà.

Le décret est tombé le 29 mai, daté du 1er juin : les deux conseils de prud'hommes de Maubeuge et Fourmies n'en feront plus qu'un, après les élections du 3 décembre. Réunis à Avesnes-sur-Helpe, ils formeront le nouveau conseil annoncé en tout début d'année par la réforme de Rachida Dati, ministre de la Justice.

Première surprise : le nouveau conseil avesnois comptera 88 conseillers prud'homaux ! L'addition toute bête des deux conseils de Fourmies et Maubeuge (38 et 40 conseillers). « C'est énorme ! Ça ne se justifie pas », peste Jean-Pierre Steurbaut, président du conseil maubeugeois. « Les conseillers feront très peu de dossiers. S'ils viennent siéger une fois tous les deux mois, ils perdront le contact », ajoute Dominique Perrault, vice-président. « Alors que la réforme était basée sur la qualité » et que les Maubeugeois avaient, auprès des responsables régionaux, plaidé pour un nombre de conseillers allant de 50 à 60.
La section agricole réapparaît

Deuxième surprise : l'apparition d'une section agriculture (comptant huit conseillers), alors qu'elle a été délocalisée à Valenciennes par le ministère... Un mystère.

Avec 88 conseillers, le futur conseil d'Avesnes-sur-Helpe dépasse en nombre quelques « poids lourds » de la région, comme Dunkerque ou Valenciennes ! Seul le conseil de Lille fait mieux. Et 88 conseillers, ça veut dire, avec les suppléants, 176 candidats à trouver pour les élections de décembre !

Bonjour l'angoisse pour monter les listes... Au-delà du regret de quitter un endroit aussi symbolique que le conseil de prud'hommes de Maubeuge (lire ci-contre), les conseillers s'inquiètent de l'ambiance de leurs futurs locaux : « Ici, on pousse la porte, on discute. » Là-bas, c'est portillon de sécurité, gendarmes et grands espaces. « L'esprit du conseil va disparaître », craignent le président et le vice-président. Sans même penser à ceux que la distance rebutera. Pour toutes ces raisons, « est-ce que les gens viendront aussi facilement ?

»

Cent-quinze CDD en trois ans égalent un CDI. La cour d'appel de Toulouse a requalifié mercredi en contrat à durée indéterminée les 115 CDD occupés pendant plus de trois ans par une postière ariégeoise qui verra la Poste lui verser 51.100 euros de dommages et intérêts et rappels de salaire, a-t-on appris auprès de la CGT.

Cette postière, Mercedes Pinto, avait fait appel de la décision des Prud'hommes de Foix qui l'avaient déboutée en novembre 2007. Ils «se voient magistralement désavoués», a expliqué à l'AFP Thomas Barba, cadre et délégué syndical CGT à La Poste du Tarn. Il défendait les intérêts de la postière devant la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse.

Régularisation

Les 115 CDD de cette mère de famille s'étaient étalés d'avril 2002 à août 2005. Thomas Barba a ajouté que «la Poste est également condamnée à régulariser auprès des caisses de retraite la carrière de Mme Pinto depuis son embauche comme si elle avait travaillé à temps complet».

La direction du courrier Midi-Pyrénées sud indique pour sa part que cette postière s'était vu proposer un CDI en Ariège en 2005, mais qu'elle avait décliné l'offre. Elle rappelle que depuis 2005, «une politique offensive en faveur de l'emploi stable et pérenne a permis d'améliorer les conditions d'emploi de 608 postiers, soit par la transformation de CDD en CDI, soit par le passage d'un contrat à temps partiel en contrat à plein temps».

Combat

Thomas Barba mène depuis plusieurs années un combat pour défendre les facteurs ou factrices en situation précaire, surtout devant les Prud'hommes d'Albi où plus d'une cinquantaine de cas ont été jugés en deux ans

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail qui est en fait la transcription législative des accords signés en janvier entre les principaux représentants patronaux et salariaux.

Souvenez-vous de ces négociations que le gouvernement avait sommé les partenaires sociaux d’avoir, en leur fixant la date avant laquelle ils devaient aboutir à un accord sous peine de légiférer.

Durant ces discussions il avait été beaucoup question de flexisécurité, un concept qu’on saura d’autant plus apprécier à l’éclairage des propos récents tenus au sujet des chômeurs par celui qui réforme pour l’oseille des patrons.

Le texte adopté transpose donc dans le droit les termes sur lesquels patrons et salariés s’étaient séparés sur une poignée de main, à savoir :

* Allongement de la durée de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Cette période d’essai est renouvelable une fois pour au maximum sa durée initiale.

* Instauration de la rupture de contrat conventionnelle qui résulte de la volonté commune des 2 parties de se séparer et sur les termes de laquelle elles se sont mis d’accord.

* Création d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini pour une durée allant de 18 à 36 mois, et qui ne concerne pour l’instant que les cadres et ingénieurs.

Un nouveau code du travail est entré en vigueur jeudi 1er mai. C'est la dernière étape d'un chantier titanesque lancé en 2005 par le ministère du Travail, avec le concours d'experts, du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux.
Le nouveau code est censé être plus clair et plus lisible. Il a en effet été allégé d'environ 10% de ses caractères. Les articles seront plus courts et vont passer de 1.891 à 3.652, une révolution pour les experts-comptables, DRH, élus du personnel, habitués à l'ancienne numérotation.
Une table de correspondance, accessible par internet, doit leur permettre de se retrouver dans cette numérotation.

1.500 inspecteurs du travail formés

Le ministère a déjà commencé à former ses services et 1.500 inspecteurs du travail.
Parmi les modifications, on a corrigé des malfaçons, des termes désuets ("préavis" remplace l'expression "délai congé") et des dispositions obsolètes, comme l'interdiction faite aux moins de 18 ans de manipuler du bromure, datant d'un siècle et n'ayant plus lieu d'être, puisque cette substance est proscrite depuis les années 1960.
Le principe de ne pas modifier le droit existant a présidé à ce délicat exercice de réécriture.

Critiques de la gauche et des syndicats

Ce nouveau code du Travail suscite pourtant les critiques de la CGT. Le syndicat estime qu'il "introduit des complexités supplémentaires", et redoute que les choix opérés dans le regroupement des articles puissent inciter les juges à revenir sur des jurisprudences favorables aux salariés.
FO et la CFDT semblent moins réticentes.
La gauche et des syndicats d'avocats, de magistrats ou d'inspecteurs du Travail ont elles manifesté leurs inquiétudes. Le nouveau code est notamment critiqué pour ses formules passées de l'impératif à l'indicatif et pour le déclassement de dispositions législatives en partie réglementaire, ce qui les rend modifiables par décret.
La loi de ratification du nouveau Code du travail a été adoptée en décembre, et le nouveau code sera en librairie le 9 mai.

Le Cercle des DRH vient de réaliser une enquête sur la nécessité d'une réforme des 35 heures. Le gouvernement envisage une réforme profonde des 35 heures pour libérer les entreprises de ce carcan de textes (40 pages dans le Code du travail actuel). 48 membres du Cercle des DRH jugent le projet de réforme des 35 heures.

Voici leurs opinions :

- Pour réformer 44 % des DRH estiment que le Droit de la durée du travail relève de la négociation collective d'entreprise.

- 77% sont prêts à dénoncer les accords sur les 35 heures

- Dénonciation certes mais 79% des DRH veulent le faire pour réformer leur accord 35 heures

- 54% des DRH estiment que l'organisation du temps de travail dans leurs entreprises fonctionne mal.

- Les DRH souhaitent notamment réviser les JRTT (16%), la durée hebdomadaire du travail (14%), les forfaits jours (11%) et le contrôle des horaires (11%).

- Les DRH reconnaissent qu'ils éprouvent notamment du mal à respecter la législation sur le contrôle des horaires (22%), la durée hebdomadaire (18%) et les temps de déplacement (11%)

- Aux yeux des DRH les pratiques les plus risquées sont, selon eux, le contrôle des horaires (20%), la durée hebdomadaire (13%), les JRTT (11%), les horaires souples (10%) et la durée annuelle et les temps de déplacement (10%)

- Pour les cadres les DRH appliquent les forfaits jours pour 81 % des entreprises. 10% appliquent des forfaits jours aux non-cadres. Pour 48% des DRH, la suppression des forfaits en jours serait pénalisante pour leurs entreprises.

- Dans la réforme des 35 heures, les DRH souhaitent que soient supprimés les décomptes journalier et hebdomadaire des heures travaillées (15%), le contingent d'heures supplémentaires (14%), la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines (13%) et les repos compensateurs (10%)

- D'après les DRH, cette réforme devrait aussi être celle des congés payés et notamment pour supprimer la période des congés payés (37%) et la période de référence 1er juin/31 mai (29%)

Le SMIC sera relevé de 2,3 % dès le 1er mai en raison de l’indice de l’inflation qui dépasse le cap des 2 %, sans attendre le 1er juillet.
Plus d’un salarié sur dix en France, payé actuellement sur la base de 8,44 euros brut de l’heure, soit 1 279 euros mensuels à condition d’être à temps plein (1 000 euros net), est concerné. En 2007, près de 900 000 personnes concernées par le SMIC travaillaient à temps partiel.

La présidente du MEDEF Laurence Parisot a jugé « normal » le relèvement automatique du SMIC, tout en plaidant pour des changements. Le patronat milite depuis 2002 pour faire disparaître le SMIC horaire au profit d’une rémunération minimale annuelle dont les évolutions seraient confiées à des experts

Prud’hommes . Le tribunal d’Albi a condamné l’entreprise à verser 26 000 euros à une postière qui avait accumulé 66 contrats de travail précaires.

La Poste vient, encore une fois, d’être épinglée par les prud’hommes pour n’avoir pas respecté les règles élémentaires d’utilisation des CDD. Le conseil des prud’hommes d’Albi, dans le Tarn, a condamné, mercredi, l’entreprise publique à verser quelque 26 000 euros à Nathalie T, une mère de famille de trente ans. Factrice dans un village du Tarn, elle avait accumulé 66 CDD en six ans, à temps partiel ou à temps complet. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI à temps complet, la jeune factrice ayant été obligée de rester à la disposition de La Poste sans pouvoir prévoir son emploi du temps. Le conseil a également imposé à La Poste de verser, outre des indemnités, des rappels de salaire correspondant à ce que la jeune femme aurait perçu si elle avait été à temps complet. Enfin, il a condamné l’entreprise à reconstituer l’ancienneté réelle de son ex-salariée, et à régulariser sa situation en matière de retraite et de mutuelle.

Bref, une réparation à peu près complète dont se félicite Thomas Barba, le délégué CGT qui a défendu la jeune femme, et qui mène depuis plusieurs années le combat contre les abus de CDD à La Poste. Avec son syndicat, il a déjà obtenu une cinquantaine de requalifications dans le département, dont celles de Christine Cros, qui avait accumulé 574 CDD, ou d’Odile Guibert, qui avait passé vingt ans en CDD avant d’être remplacée par un petit jeune.

Il faut dire que La Poste s’est assise avec constance sur toutes les règles légales qui régissent le recours aux CDD. Et qu’un seul des nombreux abus constatés dans ce dossier aurait suffi à faire requalifier les contrats de Nathalie T. : non-respect de la période de carence entre deux contrats, contrats non signés par la salariée, ou transmis trop tardivement, absence de mention du nom de la personne remplacée. Mieux, La Poste a fait travailler Nathalie T. en contrat à durée déterminée tous azimuts, alors que le Code du travail interdit le recours au CDD pour « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise », et limite les motifs de recours. Une règle rappelée par La Poste, dès 1992, dans une note de service. Pourtant, non seulement Nathalie T. a occupé un emploi « normal et permanent » à La Poste, mais elle « se devait de rester disponible afin de pouvoir remplacer, parfois dans l’urgence et sur de longues périodes, des salariés absents », notent les juges. « Tous les postiers étaient placés dans une position où ils ne pouvaient pas travailler ailleurs », explique Thomas Barba.

« J’invite tous les postiers dans la même situation à faire la même démarche, insiste le syndicaliste. La Poste a mené l’escroquerie du siècle : en refusant de prendre en compte l’ancienneté des CDD, elle a volé jusqu’à 20 % du salaire de centaines de salariés. Ce sont des chiffres colossaux. On peut imaginer les conséquences si tous les salariés concernés saisissaient les prud’hommes. » La Poste n’a pas encore à craindre de raz de marée judiciaire, déplore Thomas Barba. « Pourtant nous avons trouvé la recette pour faire plier les grands groupes : les attaquer au talon d’Achille, c’est-à-dire le portefeuille et l’image de marque, et donner aux défenseurs syndicaux le maximum de connaissances en droit. »