connaitre ses droits dans le milieu du travail

C'est officiel : le conseil de prud'hommes de Maubeuge fermera ses portes à la fin de l'année. Après les élections, le 3 décembre, il déménagera au tribunal d'Avesnes-sur-Helpe, partageant l'endroit avec le conseil de Fourmies. Quelques dents grincent déjà.

Le décret est tombé le 29 mai, daté du 1er juin : les deux conseils de prud'hommes de Maubeuge et Fourmies n'en feront plus qu'un, après les élections du 3 décembre. Réunis à Avesnes-sur-Helpe, ils formeront le nouveau conseil annoncé en tout début d'année par la réforme de Rachida Dati, ministre de la Justice.

Première surprise : le nouveau conseil avesnois comptera 88 conseillers prud'homaux ! L'addition toute bête des deux conseils de Fourmies et Maubeuge (38 et 40 conseillers). « C'est énorme ! Ça ne se justifie pas », peste Jean-Pierre Steurbaut, président du conseil maubeugeois. « Les conseillers feront très peu de dossiers. S'ils viennent siéger une fois tous les deux mois, ils perdront le contact », ajoute Dominique Perrault, vice-président. « Alors que la réforme était basée sur la qualité » et que les Maubeugeois avaient, auprès des responsables régionaux, plaidé pour un nombre de conseillers allant de 50 à 60.
La section agricole réapparaît

Deuxième surprise : l'apparition d'une section agriculture (comptant huit conseillers), alors qu'elle a été délocalisée à Valenciennes par le ministère... Un mystère.

Avec 88 conseillers, le futur conseil d'Avesnes-sur-Helpe dépasse en nombre quelques « poids lourds » de la région, comme Dunkerque ou Valenciennes ! Seul le conseil de Lille fait mieux. Et 88 conseillers, ça veut dire, avec les suppléants, 176 candidats à trouver pour les élections de décembre !

Bonjour l'angoisse pour monter les listes... Au-delà du regret de quitter un endroit aussi symbolique que le conseil de prud'hommes de Maubeuge (lire ci-contre), les conseillers s'inquiètent de l'ambiance de leurs futurs locaux : « Ici, on pousse la porte, on discute. » Là-bas, c'est portillon de sécurité, gendarmes et grands espaces. « L'esprit du conseil va disparaître », craignent le président et le vice-président. Sans même penser à ceux que la distance rebutera. Pour toutes ces raisons, « est-ce que les gens viendront aussi facilement ?

»

Cent-quinze CDD en trois ans égalent un CDI. La cour d'appel de Toulouse a requalifié mercredi en contrat à durée indéterminée les 115 CDD occupés pendant plus de trois ans par une postière ariégeoise qui verra la Poste lui verser 51.100 euros de dommages et intérêts et rappels de salaire, a-t-on appris auprès de la CGT.

Cette postière, Mercedes Pinto, avait fait appel de la décision des Prud'hommes de Foix qui l'avaient déboutée en novembre 2007. Ils «se voient magistralement désavoués», a expliqué à l'AFP Thomas Barba, cadre et délégué syndical CGT à La Poste du Tarn. Il défendait les intérêts de la postière devant la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse.

Régularisation

Les 115 CDD de cette mère de famille s'étaient étalés d'avril 2002 à août 2005. Thomas Barba a ajouté que «la Poste est également condamnée à régulariser auprès des caisses de retraite la carrière de Mme Pinto depuis son embauche comme si elle avait travaillé à temps complet».

La direction du courrier Midi-Pyrénées sud indique pour sa part que cette postière s'était vu proposer un CDI en Ariège en 2005, mais qu'elle avait décliné l'offre. Elle rappelle que depuis 2005, «une politique offensive en faveur de l'emploi stable et pérenne a permis d'améliorer les conditions d'emploi de 608 postiers, soit par la transformation de CDD en CDI, soit par le passage d'un contrat à temps partiel en contrat à plein temps».

Combat

Thomas Barba mène depuis plusieurs années un combat pour défendre les facteurs ou factrices en situation précaire, surtout devant les Prud'hommes d'Albi où plus d'une cinquantaine de cas ont été jugés en deux ans

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail qui est en fait la transcription législative des accords signés en janvier entre les principaux représentants patronaux et salariaux.

Souvenez-vous de ces négociations que le gouvernement avait sommé les partenaires sociaux d’avoir, en leur fixant la date avant laquelle ils devaient aboutir à un accord sous peine de légiférer.

Durant ces discussions il avait été beaucoup question de flexisécurité, un concept qu’on saura d’autant plus apprécier à l’éclairage des propos récents tenus au sujet des chômeurs par celui qui réforme pour l’oseille des patrons.

Le texte adopté transpose donc dans le droit les termes sur lesquels patrons et salariés s’étaient séparés sur une poignée de main, à savoir :

* Allongement de la durée de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres. Cette période d’essai est renouvelable une fois pour au maximum sa durée initiale.

* Instauration de la rupture de contrat conventionnelle qui résulte de la volonté commune des 2 parties de se séparer et sur les termes de laquelle elles se sont mis d’accord.

* Création d’un Contrat à Durée Déterminée à objet défini dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini pour une durée allant de 18 à 36 mois, et qui ne concerne pour l’instant que les cadres et ingénieurs.

Un nouveau code du travail est entré en vigueur jeudi 1er mai. C'est la dernière étape d'un chantier titanesque lancé en 2005 par le ministère du Travail, avec le concours d'experts, du Conseil d'Etat et des partenaires sociaux.
Le nouveau code est censé être plus clair et plus lisible. Il a en effet été allégé d'environ 10% de ses caractères. Les articles seront plus courts et vont passer de 1.891 à 3.652, une révolution pour les experts-comptables, DRH, élus du personnel, habitués à l'ancienne numérotation.
Une table de correspondance, accessible par internet, doit leur permettre de se retrouver dans cette numérotation.

1.500 inspecteurs du travail formés

Le ministère a déjà commencé à former ses services et 1.500 inspecteurs du travail.
Parmi les modifications, on a corrigé des malfaçons, des termes désuets ("préavis" remplace l'expression "délai congé") et des dispositions obsolètes, comme l'interdiction faite aux moins de 18 ans de manipuler du bromure, datant d'un siècle et n'ayant plus lieu d'être, puisque cette substance est proscrite depuis les années 1960.
Le principe de ne pas modifier le droit existant a présidé à ce délicat exercice de réécriture.

Critiques de la gauche et des syndicats

Ce nouveau code du Travail suscite pourtant les critiques de la CGT. Le syndicat estime qu'il "introduit des complexités supplémentaires", et redoute que les choix opérés dans le regroupement des articles puissent inciter les juges à revenir sur des jurisprudences favorables aux salariés.
FO et la CFDT semblent moins réticentes.
La gauche et des syndicats d'avocats, de magistrats ou d'inspecteurs du Travail ont elles manifesté leurs inquiétudes. Le nouveau code est notamment critiqué pour ses formules passées de l'impératif à l'indicatif et pour le déclassement de dispositions législatives en partie réglementaire, ce qui les rend modifiables par décret.
La loi de ratification du nouveau Code du travail a été adoptée en décembre, et le nouveau code sera en librairie le 9 mai.

Le Cercle des DRH vient de réaliser une enquête sur la nécessité d'une réforme des 35 heures. Le gouvernement envisage une réforme profonde des 35 heures pour libérer les entreprises de ce carcan de textes (40 pages dans le Code du travail actuel). 48 membres du Cercle des DRH jugent le projet de réforme des 35 heures.

Voici leurs opinions :

- Pour réformer 44 % des DRH estiment que le Droit de la durée du travail relève de la négociation collective d'entreprise.

- 77% sont prêts à dénoncer les accords sur les 35 heures

- Dénonciation certes mais 79% des DRH veulent le faire pour réformer leur accord 35 heures

- 54% des DRH estiment que l'organisation du temps de travail dans leurs entreprises fonctionne mal.

- Les DRH souhaitent notamment réviser les JRTT (16%), la durée hebdomadaire du travail (14%), les forfaits jours (11%) et le contrôle des horaires (11%).

- Les DRH reconnaissent qu'ils éprouvent notamment du mal à respecter la législation sur le contrôle des horaires (22%), la durée hebdomadaire (18%) et les temps de déplacement (11%)

- Aux yeux des DRH les pratiques les plus risquées sont, selon eux, le contrôle des horaires (20%), la durée hebdomadaire (13%), les JRTT (11%), les horaires souples (10%) et la durée annuelle et les temps de déplacement (10%)

- Pour les cadres les DRH appliquent les forfaits jours pour 81 % des entreprises. 10% appliquent des forfaits jours aux non-cadres. Pour 48% des DRH, la suppression des forfaits en jours serait pénalisante pour leurs entreprises.

- Dans la réforme des 35 heures, les DRH souhaitent que soient supprimés les décomptes journalier et hebdomadaire des heures travaillées (15%), le contingent d'heures supplémentaires (14%), la durée maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines (13%) et les repos compensateurs (10%)

- D'après les DRH, cette réforme devrait aussi être celle des congés payés et notamment pour supprimer la période des congés payés (37%) et la période de référence 1er juin/31 mai (29%)

Le SMIC sera relevé de 2,3 % dès le 1er mai en raison de l’indice de l’inflation qui dépasse le cap des 2 %, sans attendre le 1er juillet.
Plus d’un salarié sur dix en France, payé actuellement sur la base de 8,44 euros brut de l’heure, soit 1 279 euros mensuels à condition d’être à temps plein (1 000 euros net), est concerné. En 2007, près de 900 000 personnes concernées par le SMIC travaillaient à temps partiel.

La présidente du MEDEF Laurence Parisot a jugé « normal » le relèvement automatique du SMIC, tout en plaidant pour des changements. Le patronat milite depuis 2002 pour faire disparaître le SMIC horaire au profit d’une rémunération minimale annuelle dont les évolutions seraient confiées à des experts

Prud’hommes . Le tribunal d’Albi a condamné l’entreprise à verser 26 000 euros à une postière qui avait accumulé 66 contrats de travail précaires.

La Poste vient, encore une fois, d’être épinglée par les prud’hommes pour n’avoir pas respecté les règles élémentaires d’utilisation des CDD. Le conseil des prud’hommes d’Albi, dans le Tarn, a condamné, mercredi, l’entreprise publique à verser quelque 26 000 euros à Nathalie T, une mère de famille de trente ans. Factrice dans un village du Tarn, elle avait accumulé 66 CDD en six ans, à temps partiel ou à temps complet. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI à temps complet, la jeune factrice ayant été obligée de rester à la disposition de La Poste sans pouvoir prévoir son emploi du temps. Le conseil a également imposé à La Poste de verser, outre des indemnités, des rappels de salaire correspondant à ce que la jeune femme aurait perçu si elle avait été à temps complet. Enfin, il a condamné l’entreprise à reconstituer l’ancienneté réelle de son ex-salariée, et à régulariser sa situation en matière de retraite et de mutuelle.

Bref, une réparation à peu près complète dont se félicite Thomas Barba, le délégué CGT qui a défendu la jeune femme, et qui mène depuis plusieurs années le combat contre les abus de CDD à La Poste. Avec son syndicat, il a déjà obtenu une cinquantaine de requalifications dans le département, dont celles de Christine Cros, qui avait accumulé 574 CDD, ou d’Odile Guibert, qui avait passé vingt ans en CDD avant d’être remplacée par un petit jeune.

Il faut dire que La Poste s’est assise avec constance sur toutes les règles légales qui régissent le recours aux CDD. Et qu’un seul des nombreux abus constatés dans ce dossier aurait suffi à faire requalifier les contrats de Nathalie T. : non-respect de la période de carence entre deux contrats, contrats non signés par la salariée, ou transmis trop tardivement, absence de mention du nom de la personne remplacée. Mieux, La Poste a fait travailler Nathalie T. en contrat à durée déterminée tous azimuts, alors que le Code du travail interdit le recours au CDD pour « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise », et limite les motifs de recours. Une règle rappelée par La Poste, dès 1992, dans une note de service. Pourtant, non seulement Nathalie T. a occupé un emploi « normal et permanent » à La Poste, mais elle « se devait de rester disponible afin de pouvoir remplacer, parfois dans l’urgence et sur de longues périodes, des salariés absents », notent les juges. « Tous les postiers étaient placés dans une position où ils ne pouvaient pas travailler ailleurs », explique Thomas Barba.

« J’invite tous les postiers dans la même situation à faire la même démarche, insiste le syndicaliste. La Poste a mené l’escroquerie du siècle : en refusant de prendre en compte l’ancienneté des CDD, elle a volé jusqu’à 20 % du salaire de centaines de salariés. Ce sont des chiffres colossaux. On peut imaginer les conséquences si tous les salariés concernés saisissaient les prud’hommes. » La Poste n’a pas encore à craindre de raz de marée judiciaire, déplore Thomas Barba. « Pourtant nous avons trouvé la recette pour faire plier les grands groupes : les attaquer au talon d’Achille, c’est-à-dire le portefeuille et l’image de marque, et donner aux défenseurs syndicaux le maximum de connaissances en droit. »

Les chefs d'établissement des collèges et lycées ainsi que leurs adjoints ont reçu en fin d'année une prime destinée à récompenser leur travail.

Les 13 500 personnels de direction de l'Éducation nationale ont reçu en fin d'année une prime de 750 euros pour les chefs d'établissement et de 375 euros pour leurs adjoints. «C'est une première, à cette échelle», selon le principal syndicat de chefs d'établissement, le SNPDEN.

Au sortir du bureau de Xavier Darcos, le 20 décembre, le secrétaire général du syndicat, Philippe Guittet, expliquait que la prime que venait de lui annoncer le ministre récompensait «les efforts et la présence» des personnels de direction au cours de ces derniers mois. «De septembre à décembre, nous avons eu droit aux manifestations de lycéens et à leurs blocages d'établissements, nous avons dû mettre en place l'assouplissement de la carte scolaire, organiser des études après la classe», énumère de son côté Michel Richard, principal de collège à Versailles.

«Provocation»

Au ministère, on indique que s'il s'agit d'une «première» en ce qui concerne les chefs d'établissement, l'attribution de primes est courante dans l'administration centrale. «Il n'est que justice de récompenser les chefs d'établissement, souligne-t-on, ils ont d'importantes responsabilités en matière de sécurité, de management. Ils travaillent très dur, beaucoup passent leur vie dans les établissements et vont encore avoir beaucoup de travail avec les prochaines vacances.»

Le SNPDEN, qui n'avait «rien demandé», se dit d'autant plus satisfait. Seuls certains chefs d'établissements, minoritaires, ont le sentiment de «s'être fait acheter». Mais la critique la plus virulente vient des professeurs, qui, eux, n'ont rien reçu. Depuis quelques jours, plusieurs syndicats d'enseignants se sont dits «choqués» par le procédé. Pour le Sgen-CFDT, cette mesure ne peut «en aucun cas tenir lieu de politique salariale». Pour le Snalc (classé à droite), c'est une «provocation». Le syndicat enseignant s'estime «floué» et s'étonne que seuls les personnels de direction bénéficient de cette prime. Le ministère applique le «concept de père Noël sélectif», ironise le syndicat. Hier sur RTL, Xavier Darcos leur a répondu sans détour : «Si les professeurs veulent gagner plus, ils peuvent effectuer des heures supplémentaires. Et s'ils travaillent autant que leurs chefs d'établissement, vous allez voir, ils vont faire fortune !» Le ministre de l'Éducation a précisé par ailleurs que, «blague mise à part», les personnels de direction, avec leur statut de cadres, ne bénéficiaient pas des heures supplémentaires, contrairement aux enseignants.

Les 8 300 000 euros que représente cette prime sont à mettre en regard du milliard d'euros d'heures supplémentaires versé chaque année aux enseignants, argue-t-on au ministère. À titre d'exemple, un professeur certifié faisant deux heures supplémentaires chaque semaine durant l'année gagne aujourd'hui 2 300 euros nets, contre 2 000 euros nets avant l'exonération de charges votée cet été. À cela s'ajoutent 300 euros d'impôt en moins, les heures supplémentaires en étant exonérées.

Depuis janvier 2000, les personnes devant porter une tenue obligatoire pour travailler sont censées bénéficier, chaque jour, de dix minutes pour s’habiller. Cette disposition du code du travail, La Poste ne l’applique pas. Mais, la situation pourrait évoluer : une factrice de Plouha a réussi à faire condamner son employeur par le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.
Une indemnité de 1.610 €, accordée au titre du temps d’habillage et de déshabillage durant ces cinq dernières années : le 27 novembre dernier, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc donnait raison à une salariée de La Poste sur la base de l’article L212-4 du code du travail (loi du 19 janvier 2000). « Depuis cette date, les entreprises ont l’obligation d’accorder dix minutes à leurs employés, dès lors qu’une tenue obligatoire est imposée dans l’exercice de leur profession », indique Alain Coatleven, le président de l’association de solidarité et de défense (ASD) des postiers actifs et retraités des Côtes-d’Armor.
« Une première en France »
Au sein de La Poste, les facteurs sont les premiers concernés par cette disposition légale. Pour autant, huit ans après son entrée en vigueur, syndicats et direction n’en sont qu’au stade des négociations. « La direction de La Poste a décidé de faire appel et elle a peur que ce jugement de Saint-Brieuc fasse jurisprudence. Car, cette décision est une première en France », poursuit Alain Coatleven. Et le cas de la factrice de Plouha pourrait rapidement faire tache d’huile. Ainsi, début janvier, 26 facteurs costarmoricains, soutenus par l’ASD, ont adressé une mise en demeure à leur employeur afin de bénéficier, eux aussi, d’une indemnité.
Les syndicats à leur tour ?
Les actions devant la Justice pourraient même se multiplier ; les responsables du syndicat Sud-PTT envisageant également d’emprunter la voie judiciaire : « Nous aurions préféré une solution amiable », explique Alain Méheut, le secrétaire départemental du syndicat. « Mais, depuis des mois, la direction se contente de dire que des négociations sont ouvertes. Nous allons donc être obligés de multiplier les recours ».
« Huit ans pour appliquer la loi : pas normal »
Du côté de la direction justement, les négociations, lancées en février 2007, sont mises en avant. « Ces négociations sont menées au niveau national de manière assidue », précise Claire Camps, de la direction Haute-Bretagne du courrier. « Nous souhaitons arriver à un accord avec les partenaires sociaux. Jusqu’à il y a un an, la question du temps d’habillage ne s’était jamais posée. Nous n’avons même pas défini ce qu’était la tenue du facteur ». « Huit ans pour appliquer la loi, ce n’est pas normal », rétorque Alain Coatleven. « En plus, je suis intimement convaincu que les négociations vont déboucher sur une réorganisation du temps de travail, mais sans aucun rappel de salaire sur les dernières années ».

La Cour d’appel de Paris a déclaré "nul" le licenciement d’une salariée du groupe Virgin et ordonné sa réintégration un an après les faits "sous astreinte de 200 euros par jour de retard", dans un arrêt rendu public mardi.

La Cour "infirme" ainsi l’ordonnance de référé rendue le 6 avril 2007 par le conseil de prud’hommes de Paris. Amandine Degousée avait été licenciée le 18 décembre 2006 "pour faute grave" après une altercation avec un client, un "prétexte" selon la jeune femme qui venait de créer une section du syndicat Sud et désignée un mois auparavant comme "conseiller du salarié". Des manifestations de soutien ont eu lieu pratiquement chaque semaine devant le magasin parisien Virgin du 2e arrondissement de Paris pour dénoncer la "répression syndicale". La direction avait condamné ces "manifestations très connotées politiquement". Dans son arrêt en date du 30 novembre, la 18éme chambre civile de la cour d’appel a souligné que "force est de constater que bien qu’étant informée" du statut de salariée protégée de Mme Degousée, "la société Virgin Stores n’a nullement suspendu sa procédure de licenciement, alors qu’elle en avait l’obligation". Pour la cour, "le licenciement, intervenu sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, est nul" et "en présence du trouble manifestement illicite constitué par cette nullité, il convient d’ordonner la réintégration de la salariée dans son emploi, sous astreinte".